DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 36. — Les puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou les améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Art. 37. — Les puissance? qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les Etats signataire ou adhérents.

Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

Art. 38. — Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui en aucun cas ne pourra excéder un an.

Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié.

En attendant, les puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte.

Chaque puissance adressera sa ratification au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres puissances signataires du présent iVcte général.

Les ratifications de toutes les puissances resteront dépo-

sées dans les archives du gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes ces ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole, qui sera signé par les représentants de toutes les puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin, et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces puissances.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Berlin le vingt-sixième jour du mois de février mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Numéros. Pages.

Avant-propos V

Introduction ^^