LIV. II, CHAP. XVII

§ 315. — Quatrième règle.

4® La date des lois ou des traités fournit de nouvelles raisons pour établir l'exception dans les cas où il y a conflit. Si le conflit se trouve entre deux lois affirmatives, ou deux traités affirmatifs aussi, et œnclus entre les mêmes personnes ou les mêmjes États, le dernier en date l'emporte sur le plus ancien. Car il est manifeste que ces deux lois ou ces deux traités, émanant du même pouvoir, le dernier a pu déroger au premier. Mais il faut toujours supposer les choses d'ailleurs égales. SU y a collision entre deux traités faits avec deux États différents, le plus ancien l'emporte. Car on ne pouvait s'engager à rien qui y fût contraire, dans le traité qui a suivi ; et si ce dernier se trouve dans un cas incompatible avec le plus ancien, son exécution est censée impossible, parce que le promettant n'a pas le pouvoir d'agir contre ses engagements.

î 316. — Cinquième règle.

5® De deux lois ou de deux conventions, toutes choses d*ail-

et conduisant naturellement au faux, la règle posée par Vattel que, toutes choses d'ailleurs égales, la loi ou le traité qui ordonne, cède à la loi ou au traité qui défend.

« Il n'est pas vrai, dit-il, que toute loi qui défend soit plus absolue, » c'est-à dire admettre moins d'exceptions que toute loi qui commande. » Aimer Dieu par-dessus toutes choses, est pour le moins une loi toute » aussi absolue que : Tu ne tueras pas ton prochain. Par conséquent, » la distinction admise par l'auteur est aussi inutile qu'elle est vague et » équivoque. Ce qu'il aurait dû dire, c'est que lorsqu'on oppose une con- » dition impérative à une condition prohibitive, il faut examiner si l'es- » pèce de la première n'est pas comprise parmi celles qui sont défendues » par la seconde ; car c'est ce qui a lieu très-souvent ; et, certes, le cas » échéant, le commandement doit être regardé comme non avenu; mais » il serait absurde d'en conclure que tout commandement est nécessaire - » ment compris dans la défense, car, à ce compte, en présence des deux » lois défends ta patrie , ne tue pas ton prochain, on devrait s'abs » tenir de tuer l'ennemi, lorsque ce n'est qu'en le tuant que l'on peut » défendre sa patrie » (Note sur le ^ 314, p. 565).

Imrs égaleSf on doit préférer celle qui est la moins générale et qui approche le plus de l*affaire dont il s'agit. Parce que ce qni est spécial souffre moins d'exceptions que ce qui est général, il est ordonné plus précisément, et il parait qu'on Ta voulu plus fortement. Servons-nous de cet exemple de Puffendorff (*) : Une loi défend de paraître en public avec des armes, pendant les jours de fête ; une autre loi ordonne de sortir en armes pour se rendre à son poste* dès qu'on entendra sonner le tocsin. On sonne le tocsin un jour de fôte. 11 faut obéir à la dernière loi, qui forme une exception à la première.

J 317. — Sixième règle.

6^ Ce qui ne souffre point de délais doU être préféré à ce qui peut se faire en un autre temps. Car c'est le moyen de tout concilier, et de satisfaire à Tune et à l'autre obligation, au lieu que si l'on préférait celle qui peut s'accomplir dans un temps, on se mettrait sans nécessité dans le cas de manquer à la première.

l 318. — Septième règle.

7o Quand deux devoirs se trouvent en concurrence^ le plus considérable, celui qui comprend un plus haut degré d'honnêteté et d'utilité^ mérite la préférence. Celte règle n'a pas besoin de preuve. Mais elle regarde les devoirs qui sont également en notre puissance, et pour ainsi dire à notre choix : il faut prendre garde de n'en pas faire une fausse application à deux devoirs qui ne sont pas véritablement en concurrence, mais dont l'un ne laisse pas de lieu à l'autre ; l'obligation qui lie au premier, ôtant la liberté de remplir le second. Par exemple, il est plus louable de défendre une Nation contre un injuste agresseur, que d'aider une autre dans une guerre oflensive. Mais si cette dernière

(*) Droit de la nature et des gens, liv. V,chap. xii, i xxiii.

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est la plas ancienne alliée, on n'est pas libre de lui refuser du secours pour le donner à Tautre, on est engagé. Il n'y a pas, à parler exactement, de concurrence entre ces deux devoirs, ils ne sont pas à notre choix; le plus ancien engagement rend le second devoir impraticable pour le présent. Cependant, s'il s'agissait de préserver un nouvel allié d'une ruine certaine, et que l'ancien ne fût pas dans la même extrémité, ce serait le cas de la règle précédente.

Pour ce qui est des lois en particulier, on doit sans doute la préférence aux plus importantes et aux plus nécessaires. C'est ici la grande règle dans leur conflit, celle qui mérite le plus d'attention ; et c'est aussi celle que Cicéron met à la tète de toutes les règles qu'il donne sur la matière (*). C'est aller contre le but général du législateur, contre la grande fln des lois, que d'en négliger une de grande importance, sous prétexte d'en observer une autre moins intéressante et moins nécessaire. C'est pécher en effet; car un moindre bien, s'il en exclut un plus grand, revôt la nature du mal.

g 319. — Huitième règle.

S'' Si n(m8 ne pouvons nous acquitter en même temps de deux choses promises à la même personne^ c'est à elle de choisir celle que nous devons accomplir; car elle peut nous dispenser de l'autre, pour le cas ; et alors, il n'y aura plus de conflit. Mais si nous ne pouvons nous informer de sa volonté, nous devons présumer qu*elle veut la plus importante^ et la préférer. Et dans le doute^ nous devons faire celle à laquelle nous sommes le plus fortement obligés ; étant à présu-

(*) Primum igitur leges oportet contendere,constderando utra lex ad majores, hoc est, ad utiliores, ad honestiores^ ae magis necessarias res pertineat. Ex quo conficitur, ut si leges diiœ, aut si plures, aut quotquot erunt^ conservari non possint, quia discrepent inter se, ea maxime conserranda putetur, quœ ad maximas res pertinere mdeatury GiCER. ubi supra.

mer qu'elle a voulu nous lier plus fortement à celle qui l'intéresse le plus.

§ 320. — Neuvième règle.

9** Puisque la plus forte obligation l'emporte sur la plus faible, s*il arrive qu'un traité confirmé par serment se trouve en conflit avec ww traiU non juré, toutes choses (ïaiUeurs égaleSf le premier l'emporte, parce que le serment ajoute une nouvelle force à robligation. Mais comme il ne change rien à la nature des traités (g 225 et sviv.), il ne peut, par exemple, donner l'avantage à un nouvel allié sur un allié plus ancien, dont le traité ne sera pas juré.

§ 321. — Dixième règle.

lO® Par la même raison, et aussi Umtes choses (Tailleurs égalesy ce qui est imposé sous une peine, remporte sur ce qui n'en est point accompagné, et ce qui porte une plus grande peine sur ce qui en porte une mmndre. Car la sanction et la convention pénale renforcent l'obligation : elles prouvent qu'on a voulu la chose plus fortement (*), et cela à proportion que la peine est plus ou moins sévère.

g 322. ~ Remarque générale sur la manière d'observer toutes les règles

Toutes les règles contenues dans ce chapitre doivent se combiner ensemble, et l'interprétation se faire de manière qu'elle s'accommode à toutes, selon qu'elles sont applicables au cas. Lorsque ces règles paraissent se croiser, elles se balancent et se limitent réciproquement, suivant leur force et leur importance, et selon qu'elles appartiennent plus particulièrement au cas dont il est question.

{*) C'est aussi la raison qu'en donne Cig^ron : nam maxime conservanda est ea (lex), quœ diligentùsima, et sancta est {vel polws), qtkx diligentissime sancta est. Cicer. uhi supra.