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et l'appliquer à son profit, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, avec dommages et intérêts, ou la tenir en gage, jusqu'à ce qu'on lui ait donné une pleine satisfaction. Dans ce dernier cas, c'est plutôt arrêt ou saisie que représailles; on les confond souvent dans le langage ordinaire. Les effets saisis se conservent, tant qu'il y a espérance d'obtenir satisfaction ou justice. Dès que cette espérance est perdue, on les confisque; et alors les représailles s'accomplissent. Si les deux Nations, sur cette querelle, en viennent à une rupture ouverte, la satisfaction est censée refusée dès le moment de la déclaration de guerre, ou ^es premières hostilités; et dès lors aussi les effets saisis peuvent être confisqués ^

♦ On entend, en général, par représailles, toute violence exercée en dehors de la guerre pour obtenir réparation d'une injustice qu'on a soufferte. Les publicistes distinguent entre les représailles négatives, quand un Etat refuse de remplir une obligation qu'il a contractée, ou de permettre à une autre nation de jouir d'un droit qu'elle réclame : et les positives, qui consistent à saisir les personnes et les biens appartenant à l'autre nation, afin d'obtenir satisfaction. Sous un autre point de vue, les représailles sont générales^ quand un État qui a reçu un offense d'une autre nation, donne pouvoir à ses membres de s'emparer des personnes et des propriétés de l'autre nation, partout où on les pourra trouver. « C'est, dit Wheaton, d'après l'usage présent, la première mesure prise ordinairement au commencement d'une guerre publique, et qui peut être considérée comme entraînant une déclaration d'hostilités, à moins que satisfaction ne soit donnée par l'Etat qui a commis l'offense. » Les représailles spéciales ont lieu quand, en temps de paix, on accorde des lettres de marque à certains individus qui ont souffert une offense du gouvernement ou des sujets d'une autre nation (Voir infrà, § 346, et la note). Sur les représailles, voir: Grotius, de Jur, bel. ac pac, lib. V, ch. ii, PoFFENDORF, de Jur, nae.,liv.VIlI, ch. vi; Burlamâqui, Principes du Dr, polit. ^ P. IV, ch. m; Bynkershcek, Quœstion. Jur. puhl., lib.I, Traduction de Duponceau ; Rayneval, Instit. du Dr. de la nQt. et des gens, liv. IL ch. xii; Azuni, Droit maritime, t. II, ch. v; Heffter, Droit internat. ; Bouchaud, Théorie des traités de commerce, ch. viii ; Martens, Précis du Dr, des gens mod: de l'Eur., édit. cit., t. I, g 96, p. :i59, t. II, 1 255 et suiv., p. 185 et suiv., g 260 ; Klîjber, br. des gens mod. de VEur., édit. cit., g 234, p. 301 et suiv. ; Ortolan, Régi.

i 343. ^ De ce qui est requis pour qu'elles soient légitimes.

Le droit des gens ne permet les représailles que pour une cause évidemment juste, pour une dette claire et liquide. Car celui qui forme une prétention douteuse, ne peut demander d'abord que Fexamen équitable de son droit. £n second lieu, il faut, avant que d'en venir là, que Ton ait inutilement demandé justice, ou au moins que l'on ait tout lieu de croire qu'on la demanderait vainement. Alors seulement on peut se faire soi-même raison d'une injustice. 11 serait trop contraire à la paix, au repos, et au salut des Notions, à leur commerce mutuel, à tous les devoirs qui les lient les unes envers les autres, que chacune pût tout d'un coup en venir aux voies de fait, sans savoir si l'on est disposé à lui rendre justice ou à la lui refuser.

Mais pour bien entendre cet article, il faut observer que si dans une affaire litigieuse notre adversaire se refuse aux moyens de mettre le droit en évidence, ou les élude arlificieusement; s'il ne se prête pas de bonne foi aux moyens pacifiques de terminer le différend, surtout s'il en vient le premier à quelque voie de fait, il rend notre cause juste, de problématique qu'elle était ; nous pouvons mettre en usage les représailles, ou la saisie de ses effets, pour le contraindre à embrasser les moyens de conciliation que la loi naturelle prescrit. C'est une dernière tentative, avant que d'en venir à une guerre ouverte.

§ 344. — Sur quels biens elles s'exercent.

Nous avons fait observer ci-dessus {§ 18) que les biens des citoyens font partie de la totalité des biens d'une Nation; que d'État à État tout ce qui appartient en propre aux membres

irUern. et dipL de la mer, 1. 1 ; De Cussy, Phases et causes célèbres du Dr, maritime des nations ; Massé, Le Dr, commercial dans ses rapports avec le Dr, des gens, t. I,n° 125; Wheaton, Élém, du Droit intem,, 1. 1, p. 275 et suiv., 307 et suiv., t. II, p. 47 et suiv.; DAixo2,/tfrisprudence générale. Y'* Droit des gens, n' 90 et suiv. P. P. f-

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est considéré comme appartenant au corps, et est affecté pour les dettes de ce corps (§ 82) ; d'où il soit que dans les représailles, on saisit les biens des sujets, tont comme on saisirait ceux de TÉtat, ou du souverain. Tout ce qui appartient à la Nation^ est sujet aux représailles» dès qu'on peut s'en saisir, pouvu que ce ne soit pas un dépôt confié à la foi publique. Ce dépôt ne se trouvant entre nos mains que par une suite de la confiance que le propriétaire a mise en notre bonne foi, il doit être respecté^ même en cas de guerre ouverte. C'est ainsi que l'on en use en France, en Angleterre» et ailleurs, à l'égard de l'argent que les étrangers ont placé dans les fonds publics ^

1. 345. — L'Etat doit dédommager ceux qui souifrent par des représailles.

Celui qui use de représailles contre une Nation sur les biens de ses membres indistinctement, ne peut être taxé de saisir le bien d'un innocent pour la dette d'autrui. Car c'est alors au souverain à dédommager celui de ses sujets sur qui sont tombées les représailles; c'est une dette de l'État ou de la Nation, dont chaque citoyen ne doit supporter que sa quote-part (*) *.

* * Qu'on ne s'y trempe pas, dit Pinheiro-Ferreira, cette exception en » faveur des sommes placées dans les fonds publics, ne dérive nullement » d'un hommage rendu par les gouvernements an principe de justice en- » vers les particuliers.... C'est dans un but d'mtérét personnel, et par la » crainte d'éloigner les préteurs étrangers, qu'ils se sont décidés à faire » cette exception à leur prétendu droit de représailles sur les particuliers, » puisqu'il n'était autre chose que le droit du talion que Vattel vient de » stigmatiser si justement dans un précédent article » (Note sur le i 344, p. 574). Voir, infrà, liv. III, ch. iv, § 63, et ch. v, i 73-77.

(*) Il est nécessaire d'observer sur les représailles, que quand on veut mettre en usage ce moyen, parce qu'on le juge plus doux que la guerre^ il ne faut pas que les représailles soient générales. Le grand pensionuaire de Witt disait fort bien : « Je ne vois pas qu'il y ait de différence » entre des représailles générales et une guerre ouverte. »

^ « Soutenir que le gouvernement décidé à user de représailles, peut » M gaisir et des biens et des personnes des citoyens appartenant au

§ 346. ^ Le souverain seul peut ordonner les représailles.

C'est seulement d'État à État, que tous les biens des particuliers sont regardés comme appartenant à la Nation. Les

» pays» dont le gouvernement ou des individus particuliers ont porté » préjudice à ses concitoyens, ce n*est, dit Pinheiro-Ferreira, ni plus ni » moins que de s'en tenir au plus faible, quoique innocent, pour le dédom- » mager du tort qu'a pu vous faire le fort, auquel vous ne pouvez ou ne » voulez pas vous attaquer.... Comment Vattel a-t-il pu croire que les » malheureuses victimes de l'injustice de leur gouvernement envers » l'étranger, pourraient en obtenir justice?... » (Notes sur les g 342 et 343, p. 573).

La doctrine de Vattel est ici celle de Puffendorf (Jttst. nat. dejur. lib. VI!I,cap. VI, § 13); elle a été partagée par M. dé Rayneval {Instit. du Dr. de la nat. et des gens, liv. II, chap. xii, g 4); Bouchaud, [TfUorie des traités de commerce, chap. xiii, sect. IV) ; Azuni {Dr, maritime^ t. II, chap. V, art. 1,^1). Kliiber l'a formulée en termes catégoriques: « Les violences, dit-il, peuvent être exercées, suivant le droit des gens naturel, contre les particuliers, ces àerniers fussent-^ Is personnellement innocents de la lésion^ par la seule raison qu'ils font partie de l'Etat, et que, par conséquent, leur avoir est censé faire partie, par rapport aux autres Etats, de l'ensemble des biens de leur nation » {Droit des gens mod. de VEur., édit. cit., g 232, p. 300). Mais cette théorie est abandonnée par le droit des gens moderne. On reconnaît généralement que les citoyens d'un Etat ne pourraient, sans injustice, être considérés comme solidairement responsables du tort causé par leur chef ou par un de leurs concitoyens. « Si l'Etat, dit avec raison M. Massé, est en droit de demander satisfaction de l'injure faite à l'un de ses membres, c'est parce que l'Etat représente la société, qu'il en exerce le pouvoir, et qu'il a pour mission spéciale de protéger tous ceux qui le composent. Mais comme les citoyens ne se représentent pas les uns les autres, et que, pris individuellement; ils ne représentent pas l'Etat, il n'y a pas de raison pour les rendre personnellement et individuellement respotisables de l'injure faite par un de leurs concitoyens ou par l'Etat. Il n'y a là aucune réciprocité possible entre les droits et les obligations de l'Etat et ceux des concitoyens... Il serait souverainement injuste d'ouvrir à un Etat une action contre les citoyens d'un autre Etat, auxquels, en tant que citoyens, ne compète aucune action. Sans doute les citoyens d'un Etat sont soumis à une certaine responsabilité envers leur Etat, auquel ils doivent fournir par contribution le moyen d'acquitter la dette publique ; mais là s'arrêtent leurs obligations, et jamais l'Etat ou le souverain étranger ne

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souverains agissent entre eux; ils ont affaire les nns aux autres directement, et ne peuvent considérer une Nation étrangère que comme une société d'hommes dont tous les intérêts sont communs. II n'appartient donc qu'aux souverains d'exercer et d'ordonner les représailles, sur le pied que nous venons de les expliquer. D'ailleurs, cette voie de fait approche fort d'une rupture ouverte; et souvent elle en est suivie. Elle est donc d'une trop grande conséquence, pour être abandonnée aux particuliers. Aussi voyons-nous qu'en tout État policé, un sujet qui se croit lésé par une Nation étrangère, recourt à son souverain, pour obtenir la permission d'user de représailles. C'est ce qu'on appelle en France demander des lettres de marqmK

peut, comme par l'effet d'une subrogation, exercer contre eux les droits de l'État dont il font partie » (Le Droit commerc, dans ses rapports avec le Droit des gens, 1. 1, n» 127) . Ce sont là les vrais principes. P. P. F. * C'est le gouvernement de l'État lésé, qui seul peut exercer des représailles. Les gouvernements concédaient autrefois (Voir suprà, la note du { 342) l'exercice de ce droit à leurs nationaux contre les étrangers qui avaient fait subir à ces particuliers des pertes dont ils refusaient la réparation. Dans l'origine, quiconque avait contre des étrangers un grief fondé sur des droits lésés, sur une agression violente, commençait par s'adresser au souverain de ceux dont il avait à se plaindre, pour demander réparation de ce dommage. Faute d'obtenir ainsi justice, on se la rendait à soi-même ; il en résultait que fréquemment deux États restaient en paix, pendant que quelques-uns de leurs sujets se faisaient une guerre privée, dont le seul but était la déprédation et le pillage. Lorsque l'autorité des rois se fut affermie, on obligea la partie lésée à se pourvoir d'une permission du souverain. La législation particulière de chaque État réglait ce point. En France, l'ordonnance de la marine de 1681, contenait une série de dispositions sur l'obtention et la délivrance des lettres de représailles, au profit des Français contre des étrangers. L'exercice du droit de représailles spéciales pouvant entraîner l'État dans une guerre, les souverains ne se prêtaient, d'ailleurs, qu'à regret à déléguer à des particuliers ce droit redoutable. Ils renvoyaient généralement l'examen des plaintes à leurs cours de parlement ou d'amirauté ; faisaient agir leurs ambassadeurs pour obtenir le redressement des torts par les voies amiables ; et, en cas de refus, imposaient aux armateurs qui obtenaient des lettres de représailles, de telles conditions que la prise ne pouvait plus

{ 347. — Gomment elles peuvent avoir lieu contre une Nation pour le fait de ses sigets, et en faveur de ses sujets lésés.

On peut user de représailles contre une Nation, nonseulement sur les faits du souverain, mais aussi sur ceux de ses sujets ; et cela a lieu quand TÉtat ou le souverain participe à l'action de son sujet, et s'en charge ; ce qu'il peut faire en diverses manières, suivant que nous l'avons expliqué au chapitre vi de ce livre.

De méme^ le souverain demande justice, ou use de représailles^ non-seulement pour ses propres affaires, mais encore pour celles de ses sujets, qu'il doit protéger, et dont la cause est celle de la Nation K

dépasser l'exacte évaluation du dommage. Obligés de rendre compte des prises et de leur valeur, les armateurs se trouvaient moins portés à demander des lettres dereprésaiîîes ; et c'est ainsi que les représailles spéciales finirent par n'être plus dans les lois maritimes qu'un souvenir évanescent d'un principe abandonné. Les dernières lettres de représailles, en France, furent données, le 3 février 1793, par la Convention nationale, à un Marseillais contre la ville de Gènes. Ces représailles particulières en temps de paix sont pres({ue complètement tombées en désuétude parmi les nations civilisées. Un gouvernement qui les autoriserait aujourd'hui, serait considéré comme ayant commis un acte d'hostilité.— Voir : Le Code des Prises, t. !, p. 25 ; Dumont, 1. 1, part, l, p. 166, 369, 398; t. IV, part. 2, p. 2 ; La Roche F^avin, Des parlements de France, t. III, ch. LVii, p. 807; Boughadd, Théorie des Traités de commerce, p. 484 ; G. DE Martens, Essai sur les armateurs, p. 27 ; Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., t. I, § 96, p. 259, t. II, note du g 255, p. 188 et 189 ; Ortolan, Règles internat, et diplom. de la mer, 1. 1, p. 398 et 400; De Gusst, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, t. I,p. 125 et t. II, p. 56 ; Wheaton, J^2(fm. du Droit internat., 1. 1, p. 276 ; Eschbagh, Inlrodwt, gén, à VÉtude du droit, 1856, p. 108 ; Gaught, Le droit maritime internat., 1862, 1. 1, p. 295 et suiv., 359 et suiv., t, II, p. 427. P. P. F.

^ Pinheiro-Ferreira insiste avec raison sur l'injustice et l'immoralité qu'il y aurait à rendre quelqu'un responsable des méfaits d'un tiers. « Ce principe, dit-il, est applicable au cas qui fait le sujet de ce parait graphe ; car Je gouvernement, ou pour mieux dire, la nation, ne saurait » être misa en demeure pour un fait qu'elle n'a ni commandé, ni toléré,