CHAPITRE XIV

Des autres conventions publiques, de celles qui sont faites par les

puissances inférieures ; en particulier de Vaccord appelé en latin sponsio, et des conventions du souverain avec les particuliers.

J 206. Des conventions faites par les souverains 201

207. De celles qui se font par des puissances subalternes. . . 201

208. Des traités faits par une personne publique, sans ordre du

souverain, ou sans pouvoir suffisant 202