LIV. II, CHAP. IX

primitive, dans laquelle la terre entière était commune aux hommes, et l'accès libre partout à chacun, suivant ses besoins. Personne ne peut être entièrement privé de ce droit (§ 117); mais l'exercice en est restreint par l'introduction du domaine et de la propriété. Depuis cette introduction, on ne peut en faire *usage qu'en respectant les droits propres d'autrui. L'effet de la propriété est de faire prévaloir l'utilité du propriétaire sur celle de tout autre. Lors donc que le maitre d'un territoire juge à propos de vous en refuser l'accès, il faut que vous ayez quelque raison plus forte que toutes les siennes, pour y entrer malgré lui. Tel est le droit de nécessité : il vous permet une action, illicite en d'autres rencontres, celle de ne pas respecter le droit de domaine. Quand une vraie nécessité vous oblige à entrer dans le pays d'autrui, par exemple, si vous ne pouvez autrement vous soustraire à un péril éminent, si vous n'avez point d*autre passage pour vous procurer les moyens de vivre, ou ceux de satisfaire à quelque autre obligation indispensable, vous pouvez forcer le passage qu'on vous refuse injustement. Mais si une égale nécessité oblige le propriétaire à vous refuser l'accès, il le refuse justement, et son droit prévaut sur le vôtre. Ainsi un vaisseau battu de la tempête a droit d'entrer, même de force, dans un port étranger. Mais si ce vaisseau est infecté de la peste, le maître du port l'éloignera à coups de canon, et ne péchera ni contre la justice, ni même contre la charité, laquelle, en pareil cas, doit sans doute commencer par soi-

* La question du droit de passage, qui fait le suyet de ce § , parait à Pinheiro-Ferreira, traitée non-seuiement d'une manière yague et incomplète, mais encore sous un point de vue tout à fait faux.

« C'est, dit>il, ne pas saisir le véritable état de la question que de la » bornera la querelle entre deux seules nations, dont Tune prétend tra- » verser le territoire occupé par l'autre, sans qu'il soit dit dans quel but » elle Texige.

» La terre n'est point partagée entre deux seules nations; « elle

110 LE DHOIT DBS GENS.

2 124. — Et de se procurer les choses dont on a besoin.

Le droit de passage dans un pays serait le plus souvent inutile, si Ton n'avait celui de se procurer à juste prix les cboses dont on a besoin ; et nous avons déjà fait voir (§ 120) que Ton peut, dans la nécessité, prendre des vi* vres, même par force.

» rétait, on concevrait que l'une eût le droit de refuser le passage à » l'autre, car il serait difficile d'imaginer un motif rationnel de saprén tention.

» Ces fictions qui faisaient autrefois l'objet de ce que l'on appelait le » droit naturel ne sont guère de notre siècle; la science étant destinée » à la solution des cas de déférence qui ont coutume de se présenter, n c'est en posant des hypothèses conformes à l'expérience qu'il faut re- » monter à la recherche des principes.

» Ainsi le véritable point de la question consiste à savoir s'il est loi- » sible à une nation de refuser aux autres le passage à travers son ter- » ritoire, lorsqu'elles ne sauraient s'en passer pour communiquer entre » elles.

» Mais ne suffit-il pas d'avoir posé ainsi la question, pour qu'on doive » se dispenser de toute discussion ?

» En effet, si, d'après les principes généralement reçus et que nous » avons rappelés tout à l'heure, aucune nation n'a le droit d'exclure une B autre nation, pas même un simple individu, de partager ce que la na- » ture a créé pour l'usage de tout le monde, sur quoi une de ces nations » pourrait-elle se fonder pour s'approprier un territoire qui, interposé » entre ceux occupés par d'autres nations, deviendrait, par le refus du » transit, une barrière insurmontable pour tous les autres peuples de la » terre?

» La fiction d'un dommage irréparable dont on s'évertue à imaginer » la possibilité pour se donner le plaisir de trouver un cas où il fût loi- » sible à cette nation de paralyser le commerce de toutes les autres, doit » être reléguée dans le pays des chimères.

» Quelle que soit la forme du gouvernement, monarchique ou répun blicain, absolu ou constitutionnel , rien n'est plus aisé à concevoir que » le moyen de concilier le libre transit des étrangers avec les intérêts » du commerce, de l'industrie et de la tranquillité intérieure du pays.

» Ce que tout le monde sait aussi, c'est que, loin d'être nuisible à » aucun Etat, le transit, réglé d'après les principes d'une sage adminis- » tration, est une des sources les plus fécondes de la prospérité du pays » à traveifrs lequel il a lieu » (Note sur le § 123, p. 332).

LlV. II, CHAP. lî. lil

g 125. — Du droit d'habiter un pays étranger.

En parlant des exilés et des bannis^ nous avons fait observer (liv. I, g 229, 231) que tout homme a droit d'habiter quelque part sur la terre. Ce que nous avons démontré à l'égard des particuliers, peut s'appliquer aux Nations entières. Si nn peuple se trouve chassé de sa demeure, il est en droit de chercher une retraite. La Nation à laquelle il s'adresse, doit donc lui accorder Tbabitation, au moins pour un temps^ si elle n'a des raisons très-graves de la refuser. Mais si le pays qu'elle habite est à peine suffisant pour elle-même, rien ne peut Tobliger à y admettre pour toujours des étrangers. Et même, lorsqu'il ne lui convient pas de leur accorder l'habitation perpétuelle, elle peut les renvoyer. Comme ils ont la ressource de chercher un établissement ailleurs, ils ne peuvent s'autoriser du droit de nécessité pour demeurer malgré le maître du pays. Mais il faut enfin que ces fugitifs trouvent une retraite, et si tout le monde les refuse, ils pourront avec justice se fixer dans le premier pays où ils trouveront assez de terre, sans en priver les habitants. Toutefois, en ce cas même, la nécessité ne leur donne que le droit d'habitation; et ils devront se soumettre à toutes les conditions supportables qui leur seront imposées par le maître du pays ; comme de lui payer un tribut, de devenir ses sujets, ou au moins de vivre sous sa protection, et dépendre de lui à certains ^ égards. Ce droit, aussi bien que les deux précédents, est un reste de la communion primitive *.

* « C'est encore, dit Pinheiro-Ferreira, une de ces hypothèses faites à » plaisir pour donner cours aux subtilités de l'École. Ce n'est pas que » le cas ne soit jamais arrivé ou qu'il ne puisse se répéter; mais ces » migrations supposent l'état de barbarie, et ce n'est pas pour des nan tions barbares qu'on écrit des traités sur le droit des gens. En supn posant donc, ce qui seul peut être admis, qu'une grande émigration » ait lieu d'un pays où la tyrannie d'un despote ou l'anarchie des partis » rend le séjour impossible â tout homme qui a le sentiment de la justice

2 126. — Des choses d'un usage inépuisable.

Nous avons été quelquefois obligé d'anticiper sur le présent chapitre, pour suivre Tordre des matières. C'est ainsi qu'en parlant de la pleine mer, nous avous fait remarquer (liv. I, § 281] que les choses d'un usage inépuisable n'ont pu tomber dans le domaine ou la propriété de personne, parce qu'en cet état libre et indépendant où la nature les a produites, elles peuvent être également utiles à tous les hommes. Les choses mêmes qui, à d'autres égards, sont assujetties au domaiue, si elles ont un usage inépuisable, elles demeurent communes quant à cet usage. Ainsi un fleuve peut être soumis au domaine et à l'empire, mais dans sa qualité d'eau courante il demeure commun; c'està-dire que le maître du fleuve ne peut empêcher personne d'y boire et d'y puiser de l'eau. Ainsi la mer, même dans ses parties occupées, suffit à la navigation de tout le monde; celui qui en a le domaine ne peut donc y refuser passage à un vaisseau dont il n'a rien à craindre. Mais il

» et de la dignité personnelle, elle trouvera partout assez de place et » d'emploi ; mais ce qu'elle pourra ne pas rencontrer, ce sont des gou- » Yernements aussi sages que ceux qui, en Hollande et dans plusieurs » États de l'Allemagne, accueillirent avec joie et bienveillance les réfu- » giés tant protestants qu'Israélites, que l'intolérance força de quitter, j» à différentes époques, l'Espagne, le Portugal et la France.

» Aujourd'hui, dans les pays où l'on poursuit un plan systématique » dans la marche de la civilisation, loin de fermer la porte aux étran- » gers, on les invite, on va même au-devant d'eux, en leur facilitant » les moyens de transport et d'établissement, parce qu'on sait que cette » importation de races diverses, de divers usages, de diverses manières » de traiter un même objet, doit accélérer et perfectionner les progrès » d'une véritable civilisation. Par ce moyen, tous les hommes deviennent » des frères, les jalousies des nations s'éteignent, les haines de religions » s'effacent, les souvenirs et les besoins apportés de l'ancienne patrie se » réveillent, et la réciprocité des échanges finit par établir entre les dif- » férents peuples le plus solide de tous les liens, celui d'un commerce 9 fondé sur les besoins de chaque nation et sur la spécialité des produits » de chaque contrée. » (Note sur le § 125, p. 334.)

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peat arriver par accident que cet usage inépuisable sera refusé avec justice par le maître de la chose, et c'est lorsqu'on ne pourrait en profiter, sans rineommoder on lui porter du préjudice. Par exemple, si vous ne pouvez parvenir à ma rivière poury puiser de Teau, sans passer sur mes terres et nuire aux fruits qu'elles portent, je vous exclus, par cette raison, de l'usage inépuisable de l'eau courante ; vous le perdrez par accident. Ceci nous conduit à parler d'un autre droit qui abeaucoup de connexion avec celui-ci, et même qui en dérive; c'est le droit d'usage innocent (Voir, infrà, § 130, la note).

S 127. — Du droit d*usage innocent.

On appelle mage innocent ou utilité innocente, celle que l'on peut tirer d'une chose, sans causer ni perte ni incommodité au propriétaire; et le droit d'usage innocent est celui que l'on a à cette utilité ou à cet usage, que l'on peut tirer des choses appartenant à autrui, sans lui causer ni perte ni incommodité. J'ai dit que ce droit dérive du droit aux choses d'usage inépuisable. En effet, une chose qui peut être utileàquelqu'un,sans perte ni incommodité pour le mattre, est à cet égard d'un usage inépuisable, et c'est pour cette raison que la loi naturelle y réserve un droit à tous les hommes, malgré l'introduction du domaine et de la propriété. La nature, qui destine ses présents à l'avantage commun des hommes, ne souffre point qu'on les soustraie à un usage qu'ils peuvent fournir sans aucun préjudice du propriétaire, et en laissant subsister toute l'utilité et les avantages qu'il peut retirer de ses droits (Voir, infrà, g 130, la note).

i 128. — De la nature de ce droit en général.

Ce droit d'usage innocent n'est point un droit parfait comme celui de nécessité ; car c'est au maître de juger si l'usage que l'on veut faire d'une chose qui lui appartient, II. 8

ne lui causera ni dommage ni incommodité. Si d'autres prétendent en juger et contraindre le propriétaire en cas de refus, il ne sera plus le maître de son bien. Souvent l'usage d'une chose paraîtra innocent à celui qui veut en profiter, quoique en effet il ne le soit point : entreprendre de forcer le propriétaire, c'est s'exposer à commettre une injustice, ou plutôt cVst la commettre actuellement, puisque c'est violer le droit qui lui appartient de juger de ce qu'il a à faire. Dans tous les cas susceptibles de doute, Ton n'a donc qu'un droit imparfait à l'usage innocent des choses qui appartiennent à autrui (Voir, infrâ^ § 130, la note) K

* « Le droit d'usage innocent, dit le baron de Chambrier d'Oleires, » n'est point un droit parfait comme celui de nécessité; car c'est au » maître à juger si l'usage qu*on veut faire d'une chose qui lui appar- » tient, ne lui cause ni doumage ni incommodité. Ce serait seulement » dans tous les cas susceptibles de doute, que, selon M. de Vattel, l'on » n'aurait qu'un droit imparfait à l'usage innocent des choses qui ap- » partiennent à autrui ; et lorsque l'innocence de l'usage serait évidente » et absolument indubitable, le refus deviendrait une injure. Mais si » c'est à la nation propriétaire à juger de l'innocence de l'usage qu'on » veut faire de ce qui lui appartient, ce droit d'usage innocent est, dans » tous les cas, un droit imparfait. Il ne peut y avoir aucune utilité » propre, quelque grande qu'elle soit, qui suffise pour s'opposer à » l'exercice du droit de propriété d'autrui, et ceux-là se trompent qui » voudraient convertir en devoir parfait de justice, la concession de telle I» chose qui semble ne causer aucun préjudice. Toutes les fois qu'il s'agit j» de léser le droit de propriété, en la requérant, la justice ne peut im- » poser aucun devoir de l'accorder; l'équité seule pourrait le conseiller; » mais dans les actes d'équité ou de bénéflcence il y a des gradations » infinies, et celui à qui on demande une chose est le seul qui ait droit » de résoudre ce qu'il a à faire. On peut appliquer ici ce que Tabbé » Galiani a dit plus haut au sujet du prétendu droit de nécessité dont » il nie l'existence ; à plus forte raison l'usage innocent n'est le sujet » d'aucun droit parfait. C'est un devoir de bénéûcence d'accorder dans » tel cas l'usage innocent d'une chose dont on est propriétaire, lors- » qu'elle peut servir utilement à un autre; mais celui-ci n'a nul droit » proprement dit à en user dans aucun cas possible : quand la nécessité » l'y force, le propriétaire conserve toujours le droit de résistance, au- » quel rien ne l'oblige de renoncer » (Édition d'Hauterive, t. I, p. 434).