LIV. II, CHAP. XIV
de disposer des biens des citoyens, en Yue du salut commun. Au reste, nous parlons ici d'un souverain absolu. Il faut voir dans la constitution de chaque État, qui sont les personnes, quelle est la puissance qui a le droit de contracter au nom de l'État, d'exercer l'empire suprême, de prononcer sur ce que demande le bien public.
g 215. — Hs obligent la Nation et les successeurs.
Dès qu'une puissance légitime contracte au nom de l'État, elle oblige la Nation elle-même , et par conséquent tous les conducteurs futurs de la société. Lors donc qu'un prince a le pouvoir de contracter au nom de l'État, il oblige tous ses successeurs; et ceux-ci ne sont pas moins tenus que luimême à remplir ses engagements.
2 216. — Des dettes du souverain et de l'État.
Le conducteur de la Nation peut avoir ses affaires privées, ses dettes particulières. Ses biens propres sont seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'État et la Nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces dettes-là (*). Dès qu'elles ont été contractées par une puissance légitime, le droit du créancier est inébranlable. Que l'argent emprunté ait tourné au profit de l'État, ou qu'il ait été dissipé en folles dépenses, ce n'est pas l'affaire do celui qui a prêté. Il a confié son bien à la Nation ; elle doit le lui rendre. Tant pis
{*) En 1596, Philippe II fit banqueroute à ses créanciers, sous prétexte de lésion. Ceux-ci se plaignirent hautement, disant qu'on ne pouvait plus se fier à sa parole ni à ses traités, puisqu'il y mêlait l'autorité royale. Personne ne voulut plus lui avancer de l'argent ; et ses affaires en soufft'irent si fort, qu'il fut obligé de rétablir les choses dans leur premier état, en réparant la brèche qu'il avait faite à la foi publique. GnoTWS, Annales, liv.V.
pour elle, si elle a remis le soin de ses affaires en mauvaises mains.
Cependant cette maxime a ses bornes, prises de la nature même de la chose. Le souverain n'a, en général, le pouvoir d'obliger le corps de TÉtat par les dettes qu'il contracte, que pour le bien de la Nation, pour se mettre en état de pourvoir aux occurrences ; et s'il est absolu, c'est bien à lui de juger, dans tous les cas susceptibles de doute, de ce qui convient au bien et au salut de l'État. Mais s'il contractait, sans nécessité, des dettes immenses, capables de ruiner à jamais la Nation, il n'y aurait plus de doute : le souverain agirait manifestement sans droit; et ceux qui lui auraient prêté, auraient mal confié. Personne ne peut présumer qu'une Nation ait voulu se soumettre à se laisser ruiner absolument, par les caprices et les folles dissipations de son conducteur.
Comme les dettes d'une Nation ne se peuvent payer que par des contributions, par des impôts, le conducteur, le souverain à qui elle n'a point couQé le droit de lui imposer des taxes, des contributions, de faire, en un mot, de son autorité des levées de deniers, n'a point non plus le droit de l'obliger par ses emprunts, de créer des dettes à l'État. Ainsi le roi d'Angleterre, qui a le droit de faire la guerre et la paix, n'a point celui de contracter des dettes nationales, sans le concours du parlement ; parce qu'il ne peut, sans le même concours, lever aucun argent sur son peuple *.
< Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les observations suivantes :
« Les principes que Vattel établit dans cet article, pour pouvoir déci-
» der si une nation est ou non tenue de payer des dettes contractées par
» son gouvernement, ne peuvent mener qu'à la violation de la foi pu-
» blique, et à ruiner le crédit de l'État.
» n met, pour première condition, que le gouvernement avec lequel le » créancier a contracté soit légitime. Cette condition, conçue dans une » telle généralité, est inadmissible; car rarement les personnes qui con- I» tractent avec les gouvernements ont la capacité de juger et le pouvoir
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I 217. — Des donations du souverain.
Il n'en est pas des donations dn souyerain comme de ses dettes. Lorsqu'un souverain a emprunté sans nécessité, on
» de constater si ces gouvernements sont ou non légitimes. Adopte-t-on » comme base de la légitimité la loi du pays qui règle Tordre de la suc- » cession? Personne n'ignore qu*il n'y a que les hommes versés dans la » science du droit, et possédant assez l'histoire du pays pour pouvoir faire » application de cette loi aux divers prétendants, qui soient en état d'é- » mettre, en pareil cas, une opinion en connaissance de cause ; témoin » les nombreuses et interminables discussions qui ont eu lieu chaque fois » que de telles questions se sont présentées dans chaque pays.
» Préfère-tF>on le principe constitutionnel de ne regarder comme légi- » time que le gouvernement consenti par la nation, quelle que soit la loi » antérieure, ancienne ou moderne, qui. réglait jusque-là Tordre delà » succession ? Dans ce cas, comme dans le précédent, il est impossible à i> la presque généralité des hommes nationaux ou étrangers, de prouver » que le gouvernement auquel, nonobstant les dissensions intestines, et 9 même la guerre civile, la grande masse de la nation obéit, n'est pas » un gouvernement légitime, c'est-à-dire que l'assentiment de la grande » majorité, ressortant du fait de Tobéissance, n'est pas un acte volon- » taire, et que cette grande masse est empêchée par la force de faire ce » que la minorité a pu faire en se déclarant pour le gouvernement » rival.
» Les gouvernements étrangers ne sauraient être des juges compétents » en pareils cas ; à plus forte raison ne le peuvent pas les particuliers qui, » par suite de leurs transactions de commerce, soit en argent, soit en » marchandises, soit autrement, ont pu devenir les créanciers de TÉtat.
» Ceux-ci n'ont donc pas à s'occuper de constater la légitimité du » gouvernement débiteur, pour être en droit de réclamer le paiement de )» leur créance.
» L'autre condition posée par Vattel n'est pas moins inadmissible, sa- » voir : que la dette contractée n'ait pas été employée par le gouver- » nement à des usages nuisibles à la nation ou à de folles dépenses.
9 La raison sur laquelle l'auteur base son opinion, c'est que la nation » ne saurait être censée approuver de pareils abus.
« Approuver et consentir sont des choses différentes ; et ce qu'il faut » pour que le mandant tienne l'engagement contracté par le mandataire, » ce n'est pas de l'avoir approuvé, mais d'y avoir consenti, et surtout » qu'il soit prouvé au créancier, lors de la conclusion du contrat, que » celui-ci obtiendra le consentement du mandant, chose qui, pour Tordi-
pour un usage peu raisonnable, le créancier à confié son bien à TÉtat; il est juste que l'État le lui rende, si ce créancier a pu raisonnablement présumer qu'il prêtait à l'État Mais quand le souverain donne le bien de l'État, quelque
» nairè est à la portée de chaqae partie contractante, tandis que, pour » ce qui concerne son approhatioUy on ne peut le plus souvent rien pré- » juger, faute d'avoir une suffisante connaissance de l'état de ses affai- » res, de ses rapports avec le mandataire, etc.
» Puis il est question ici de fixer une règle générale pour déterminer » les. cas où chaque nation doit se croire dans l'obligation de reconnaître » les dettes contractées à différentes époques par ses divers gouverne- » ments. On conçoit qu'au bout d'un certain laps de temps, le créancier » ait pu se douter qu'il ferait un mauvais emploi de son capital en le pré- » tant à tel ou tel gouvernement de fait ; mais je demande comment la loi » fixera l'époque depuis laquelle les créanciers, ne pouvant plus être de » bonne foi, devront être traités conmie complices du gouvernement préi » varicateur.
» Ne voit-on pas que ce serait ruiner de fond en comble le crédit public, j» que de le faire dépendre du jugement que les tribunaux de justice ou » les chambres législatives, dont personne ne peut prévoir ni la composi- » tion, ni le système, porteront sur la nature de l'emploi qu'il aura plu » au gouvernement de faire des valeurs qu'on lui aura prêtées?
» Ne sait-on pas q^e la masse des avances, comme celle des impôts » qui entrent dans les caisses de l'Ëtat, sont indistinctement employées » aux dépenses les plus blâmables comme aux plus légitimes ? Gomment I» les tribunaux pourront-ils distinguer que tel créancier devait savoir » que son avance, librement accordée, ne pouvait être que mal employée? » Enfin, et cet argument nous paraît décisif, les avances, faites au goun vernement par chaque créancier, sans distinction, ont été distribuées » entre toutes les classes de citoyens en paiement soit de services, soit de » fournitures. Personne, quelle que fût, à l'époque de ces paiements, son » opinion au sujet de la légitimité du gouvernement, ou quel que fût le » parti politique auquel il appartînt, n'a refusé l'argent du préteur. De » quel droit vient-on lui opposer des scrupules au moment où il demande » le paiement convenu ? On a donné son assentiment à l'emprunt, pourque » le gouvernement eût les moyens de faire face aux dépenses. Et cesrai- » sons, bonnes pour accorder son assentiment à la dette, ne le seront » plus pour justifier la demande en remboursement ! Qu'est-ce que cette » justice à deux poids et deux mesures 1 11 faut bien se pénétrer de cette » vérité : ne pourra jamais être libre celui qui ne saura pas être juste » (Note sur le 1 215, p. 549).
