VI. Retrait de l'établissement

VIL Rapatriement pour cause d'indigence 431

VIII. Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation . 434

VI Table des matières.

§ Page

B. Le droit de libre établissement en vertu des dispositions des traités d' établissement.

t Généralités 453

II. La situation du personnel des stations internationales . . . 474 III. Les divers traités d'établissement.

1. Traité conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis

de l'Amérique du Nord, du 25 novembre 1850 .... 477

2. Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande, du 6 septembre 1855 .... 477

3. Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse ei l'Italie, du 22 juillet 1868 477