Consentement libre

Perfection des traités. § 86 174

Fonne substantielle. § 87 175

Concurrence de tiers lors de la conclusion d*un traité. § 88 . . 177

Modalités, rédaction et division générale des traités. § 89 . . 179

Accords ou traités constitutifs. § 90 180

Traités réglementaires ou cartels. § 91 182

Traités de société ou d'alliance. § 92 188

Traités d'union fédénde. § 93 185

Effets généraux des traités. § 94 187

Interprétation et application des traités par voie d'analogie. § 95 189

Sûretés données pour l'observation des traités. § 96 ... . 190

Garants des traités. § 97 192

Résiliation des traités. — Exceptions. § 98 194

Extinction des traités. § 99 196

SscnoM n. Engagements qui se forment sans conventian.