SECTION

§ 1079 Déânition

P»gM

— Dé la propriété littéraire proprement dite et

des choses qui la constituent 1

§ 1080 Des auteurs 2

§ 1081 Cession de la propriété littéraire. 2

§ 1082 Proj)nété dramatique musicale 3

§ 10© propriété" artistique 3

Arrêt de ia Cour d'appel de Rome, 1875 - 3

Arr^t ^e la Cour d'appel de Venise, 1832 3

Arrêt ^e ia Cour de Paris, 1862* 4

§188* Proit des. auteurs et des artistes 5

§ 1085 Coptrçfaçon 5

§ 1086 Plagiat . • ^

§ 1087 Parodie. ^

§ 1088 Représentation ou exécution d'œuvres dramatiques et mu-

. , sicales *..*,*..'•*•* ^ •••• • ^