Chapitre V. — Dispositions finales

Art. ^0. — Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes, et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.

(VIe Convention de La Haye 1907.)

Article premier. — Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d'un laisser-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités. , Art. 2. — Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir, moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

Art. 3. — Les navires de commerce ennemis', qui ont quitté leur dernier' port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de l'ennemi ou à un port

neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

Art. 4. — Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles t et û2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l'article 3.

Art. 5. — La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

Art. 6. — Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention „

Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.

(VIIe Convention de La Haye, 1901.) (1)

Article Premier. — Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s'il n'est placé sous l'autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.

Art. °2. — Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.

Art. 3. ■— Le commandant doit être au service de l'Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la force militaire.

Art. 4. — L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

Art. 5. — Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d'observer dans ses opérations, les lois et eoutumes de la guerre.

Art. 6. — Le belligérant, qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa flotte militaire.

Art. 7. — Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

(1) La préambule que nous ne reproduisons pas, brevitalis causa, constate que l'on n'a pu se mettre d'accord sur la licéité de la transformation en pleine mer.

Convention relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact»

(VIIIe Convention de La Haye, 1907.)

Article Premier. — Il est interdit :

1° De placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les aura placées en aura perdu le contrôle ;

%° De placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres ;

3° D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but.

Art. % — Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce.

Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité et, et dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par voie diplomatique.

Art. 3. — Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.

Art. 4. — Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles imposées aux belligérants.

La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux gouvernements qar voie diplomatique.

Art. 5. — A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s'engagent à faire tout ce qui dépend d'elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu'elles ont placées.

Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l'un des belligérants aurait posées le long des côtes de l'autre, l'emplacement en sera notifié à l'autre Partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l'enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.

Art. 6. — Les Puissances contractantes qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées, telles qu'elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les articles 1 et 3, s'engagent à transformer aussitôt que possible, leur matériel et mines afin qu'il réponde aux prescriptions susmentionnées.

Art. 7. — Les dispositions de la présention Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous partiés à la Convention.

Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.

(IXe Convention de La Haye.)

Chapitre Premier. — Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.

Article premier. — Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâti- • ments qui ne sont pas défendus.

Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact.

Art, °2. — Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l'armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d'une force navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire parle canon, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n'auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé.

Il n'encourt aucune responsabilité, dans ce cas, pour les dommages involontaires qui pourraient être occasionnés par le bombardement.

Si des nécessités militaires exigeant une exécution immédiate ne permettaient pas d'accorder de délai, il reste entendu que l'interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l'alinéa premier et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu'il en résulte pour cette ville le moins d'inconvénients possible.

Art. 3. — Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité.

Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale, et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus.

Art. 4. — Est interdit le bombardement, pour le nonpaiement de contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.