Dettes portant intérêt

Rente viagère à F , de $40 au capital

de

Constitut en faveur de S .., rent« $12....

Total des dettes passives.

$ cts.

Par la reddition de compte ci*dessus, il appert qu'au 31 décembre 1873 : 1* il y avait en caisse une somme de douze cent quatre-vingt-quatorze piastres et vingt-trois centins ($1294.23), laquelle somme a été comptée et vérifiée par devant nous soussignés, (1) puis remise au sieur , marguillier en exercice

de Tannée 1874, qui se reconnaît responsable puur en rendre cx>mpte à la fin de son année d'exercice ; 2 ^ les dettes actives se montaient à trois mille cinq cents piastres, sur laquelle somme cent cinqante-cinq piastres ($155) sont des arrérages propres de Tannée 1873, et cent soixante-dix ($170) sont des années précédentes, desquels arrrérages une liste est annexée au présent

rapport : certifie le dit sieur , marguillier rendant compte,

après avoir fait sans succès toute la diligence possible pour faire rentrer les dits arrérages ; 3^ les dettes passives se montaient à cinq mille sept cent quatre-vingt dix-huit piastres ($5798), dont neuf cent cinquante ($950) portant intérêt.

Les dits comptes ayant été lus publiquement dans la dite

asserabl*^, le sieur , marguillier (ou franc-tenancier), a

exposé telle et te|le objection contre tel emprunt ou telle dépense pour les raisons suivantes : P. 2^

Les dits comptes ont été rendus, examinés, clos et arrêtas en assemblée de fabrique convoquée au prône de la messe paroissiale selon Tusage, réunie au son de la cloche et présidée par

(1) Cette formalité est très importante et ne doit jamais être négligée.

nous curé (ou desservant) soussigné, en présence des soussignés et de plusieurs autres qui n'ont pas su signer. Fait et passé le.. de.... .«...de l'année

N, B, — On doit faire signer le rendant compte, le marffwUier en exercice qui se rend comptable du surplus des deniers, tt autres présents qui peuvent figner. Le curé ou desservant signe en dernier Heu,

Liste des arrérages a betibeb.

1870. A. — , Sépulture de son en&nt, 15 novembre. " B.—, Rente de banc, 1870

1871. C— , Grand'messe, 18 mai

" D. — , Service et sépulture de sa femme

" E.—, 10 Ibs de cierges à 0.75, 6 août

1873. F.—, Vente de banc pour 1871, 72 et 73

" O.— , 3 cloches au baptême de son fils, 3 mai Etc., etc.

Total des arr^^es

$ cts

2oC

Modèle de cahier pour les bancs.

(D'après V Appendice au Mituel.)

Banc n° 6, rang du milieu, côté de FEvangile,

Somme annuelle.

Locataire.

Date du bail.

Janvier.

yé.

Juin

Année.

Joseph X.*

il <t Pierre N

Janv. 1867

If If

Juin 1869 «1 If

BaU d'un banc dans une église.

Par-devant les Notaires publics pour la province de Québec, résidant à , soussignés ;

Furent présents , demeurant en cette dite paroisse de Marguillier en exercice, pour la présente année, de l'oeuvre et fabrique de la paroisse de , agissant en cette qualité pour et au nom de la dite fabrique, d'une part ; et , (indiquez sa qualité), demeurant en cette dite paroisse, d'autre part;

Lesquelles dites parties* reconnaissent qu'à la criée et adjudication faites aujourd'hui, à l'issue des vêpres {ou de la messe), de la location de plusieurs bancs placés dans l'église paroissiale en cette dite paroisse, en conformité à l'annonce qui en a été fiiite au prône de la messe paroissiale de ce jour selon l'usage ordinaire, le dit , comme plus offrant et dernier enchérisseur, est devenu adjudicataire de l'un des dits bancs connu par le numéro , dans la rangée , {désignez Vendroii de Véglise oii est situé le banc) pour le prix de , courant, de vente annuelle.

En conséquence, et pour mettre à effet la dite adjudication, et au moyen des conditions de paiement et autres ci-après mentionnées, le dit Sieur , Marguillier en charge, pour et au nom de la dite fabrique, loue et afferme le dit banc ci-dessus désigné au dit , de ce jour jusqu'à son décès et jusqu'à celui de son épouse, si elle lui survit, pourvu qu'elle reste en viduité. (JZ faut varier cette formule selon la durée du bail»)

Ce bail est ainsi fait aux charges, clauses, conditions et restrictions qui suivent, et qui sont contenues en l'enchère de la mise à prix des dits bancs, dont lecture a été &ite avant la dite adjudication, c'est à savoir :

1^ Le preneur aura l'usage et la possession du dit banc sa vie durant seulement, (outeUe autre période pour laquelle le bailptut être faii\ et il en jouira convenablement et de la manière ordinaire, sans pouvoir y faire aucuns changements, additions, altérations ou réparations quelconques, et sans pouvoir en exiger de la fabrique.

2^ L'épouse du preneur, si elle lui survit, jouira pareillement du dit banc jusqu'à son décès, pourvu qu'elle reste en viduité.

3^ Il sera loisible au dit preneur de remettre et délaisser le dit banc à la &brique, et de résilier le présent bail au premier janvier ou au premier juillet, chaque année, sur un simple avis par écrit notifié au Marguillier en charge (ou procureur de la fabrique) au moins huit jours d'avance.

4* Le présent bail sera résolu de plein droit, et la fiibrique rentrera en possession entière da dit banc et pourra procéder à une nouvelle tidjudication d'icelui, sans être tenue de donner aucun avis ou assignation au dit preneur, à l'ezpiratioii du semestre qui courra lors de TaccompliBsement d'aucun des événements qui suivent jusqu'à l'expiration duquel terme semestriel, le preneur sera tenu de payer le loyer du dit banc, savoir : I^ Apr^ que le preneur aura été absent de cette paroisse pendant douxe mois consécutifs ; 2^ Si la veuve du dit preneur convole en d'autres noces ; 3^ Faute de paiement du prix du loyer du dit banc aux divers termes de son échéance.

5^ Le preneur fournira une expédition du présent bail à la dite fabrique, sous hait jours.

6^ Dans le cas où ladite fabrique désirerait faire quelques réparations, changements ou améliorations dans la dite église, il lui sera loisible de changer, déplacer ou supprimer le dit banc, ou d'en obstruer la vue, sans que le preneur puisse réclamer aucune indemnité ou pénalité, mais seulement la résiliation du présent bail, s'il le juge à propos.

7^ Enfin ce bail est fait pour et moyennant la dite rente annuelle de , courant, que le preneur promet et s'oblige payer aa Marguillier en charge (ou procureur) de la dite fabrique, oui telle personne qui sera autorisée à la recevoir pour elle, semiannuellement, en deux paiements égaux de la somme de , du dit cours, chaque, qui se feront au premier janvier et au premier juillet, chaque année, et dont le premier terme sera %chu an premier jour du mois de , prochain, et ainsi continuera à payer pareille somme de six mois en six mois jusqu'à l'expiration du présent bail.

Et pour l'exécution des présentes, les dites parties ont élu leuiB domiciles, savoir : la dite fabrique ou bureau de son procureur (ou à tout autre endroit nommé dans Vacte) où les paiements se feront» et le preneur en sa demeure actuelle, auxquels lieux, et&, car ainsi, etc.

Fait et passé à , dans la salle publique {ou autre endroit) le jour du mois de , de l'année mil huit cent , sous le numéro , et ont les dites parties signé avec nous dits Notaires (ou H dUê ne peuvent Hgner, Ufaut le dire), lecture faite.

N. Marguillier en charge.

N. (Le preneur).

N. Notaire.

Requêle pour obtenir Pexhwnation cf tm corpa. (yoirParUcle8478,& B. P. Q,)

A l'Honorable , un des juges de la Cour Sup^rieure'du Bas- Canada, maintenant province de Québec.

L'humble requête de , {son état ou m profession), de la paroisse de , dans le comté de , dans le district de , dans la Province de Québec, expose respec^eusement à votre Honneur:

Qu'aûn de construire 'tu réparer ou vendre) l'église (ou la cha- X)elle ou le cimetière) d« la dite paroisse ; (ou afin de déposer dans telle église, (chapelle ou cimetière gu*il faut indiquer) le corps de , inhumé dans la dite église (ou chapelle ou le dit cimetière) le jour du mois de , de l'année mil huit cent ; ou afin de réparer le tombeau (ou cercueil) contenant le corps de , etc.), il serait nécessaire ou à propos que le corps de , qui y est déposé, fut exhumé et déposé dans (indiquez Vendroit) ;

Que le dit n'est pas mort de maladie contagieuse (ou qu'il y a plus de trois (1) années, que le corps du dit a été inhumé) ;

Que l'autorité supérieure ecclésiastique, savoir : Monseigneur l'Archevêque (ou l'Evêque de ), permet la dite exhumation, comme l'indique le document ci -joint ;

Que le dit pétitionnaire est le plus proche parent du défunt (ou telle autre qualité ou raison plausible)*

Pourquoi votre i>étitionnaire prie Votre Honneur de prendre sa requête en considération, et d'ordonner l'exhumation du corps du dit déposé dans (comne plus haut) pour l'objet y mentionné.

Et votre pétitionnaire ne cessera de prier.

(Ici la date et la signature).

Je, soussigné, , («agnaZtV^), de la paroisse de , signataire de là requête ci-jointe, après serment prêté sur les Saints Evangiles, déclare que les allégués de la dite requête sont vrais et bien fondés.

(1) Dans le cas de maladie contagieuse, Texhumation ne peut avoir lieu avant l'expiration de cinq ans, ou avant l'expiration du temps qui peut être fixé par le conseil provincial d'hygiène. Voir l'article 3479, S. R. P» Q»

666 DROIT PABOISSIAL

En foi de quoi, j'ai signé à , le jour du mois de de

Pannée mil huit cent

{La signature).

Assermenté devant moi, 1 a , ce jour du mois f de , mil nuit œnt . J

N. Juge de la Cour Supérieure (I).

Requête à V Archevêque iou Evêque) pour obtenir la permission

d^exhumer un corps,

A Sa Grandeur Mgr l'Archevêque (ou Evêque) de , dans la province de Québec.

L'humble requête de {son état ou sn profession) de la paroisse de , dans le comté de , dans le district de , dans la p-ovince de Québec, expose respectueusement à Votre Grandeur :

Qu'afin de constniire (ou réparer ou vendre) l'église (ou la c/mxpelle ou le cimetière) de la dite paroisse ; ( ou afin de déposer dans telle église, (chapelle ou cimetière qu^U faut indiquer) le corps de , inhumé dans la dite église (ou chapelle ou le dit cimetière) le jour du mois de mil huit cent ; ou afin de réparer le tombeau (ou cercueil) contenant le corps de , etc., il serait nécessaire ou à propos que le corps de , qui y est dépos*^, fût exhumé et déposé dans {indiquez Vendroit) ;

Que le dit n'est pas mort de maladie contagieuse {ou qu'il y a plus de trois (2) années que le corps du dit a été inhumé) ;

Que le soussigné se propose de s'adresser à l'autorité civile pour être autorisé à exhumer le dit corps ; mais que pour obtenir la dite autorisation, il est nécessaire que l'autorité supérieure ecclésiastique permette cette exhumation ;

Que le soussigné est le plus proche parent du défunt {ou teUe autre qualité ou raison plausible,)

Pourquoi votre pétitionnaire prie Votre Grandeur de prendre sa requête en considération, et de permettre l'exhumation du corps du dit déposé dans {comme plus haut) pour l'objet y mentionné.

(1) Cette requête pourrait être assermentée devant un commissaire de la Cour Supérieure.

(2) Voir la note (1), suprà, 656.

Et votre pétitionnaire ne cessera de prier (1).

{La date)f

{La Hgriature),

Procès-verbal d'une assemblée des paroissiens, (lorsque la paroisse n'est pas érigée civilement), pour la nomination des syndics chargés d'acheter, etc., des terrains (2).

Aujourd'hui, le jour du mois de de l'année mil huit cent , à une assemblée de la paroisse (ou congrégation) catholique de f dans le diocèse de , convoquée selon l'usage par nous soussigné. Curé (ou Desservant) de la dite paroisse {ou congrégation), et par un avis écrit signé par au moins cinq membres de la dite paroisse (ou congrégation), savoir : les Sieurs , , etc., et affiché à la porte de l'église, la dite assemblée, étant composée de la majorité des paroissiens (ou membres de la congrégation) savoir : les Sieurs , , etc., a choisi et nommé comme syndics pour acquérir et posséder au profit de la dite paroisse (ou congrégation) une quantité déterre n'excédant pas deux cents acres, en vertu du chapitre dix-neuf des Statuts refondus du Bas- Canada (3), Messieurs , Prêtre, Curé (ou Desservant) de la dite paroisse (ou congrégation), et , , francs- tenanciers, de la même paroisse (ou congrégation), dont les successeurs es dites qualités seront toujours le Prêtre desservant la dite paroisse (ou congrégation) et quatre francs-tenanciers du lieu, lesquels seront nommas parla majorité des syndics eux-mêmes, à mesure qu'il y aura vacance dans la place de l'un d'entre eux, sans qu'il soit besoin, pour leur élection, d'une nouvelle assemblée de paroisse {ou de la congrégation), et cela jusqu'à ce que la dite paroisse (ou congrégation) étant civilement reconnue comme paroisse légale, la quantité de terrain acquis, comme dit est ci-dessus, tombe sous l'administration de Messieurs les Curé et Marguilliers de la dite paroisse (4).

(1) Il serait bon que cette requête fût appuyée d'une déposition sous serment suivant la forme indiquée par la formule 33. \ oir l'article 3483, S, R. P. Q.

(2) Comme nous l'avons dit, une paroisse non érigée civilement a droit d'avoir une fabrique.

(3) Les dispositions des statuts refondus pour le Bas-Canada étant maintenant remplacées par les articles des statuts refondus de lu province de Québec, il faudrait indiquer ces articles. Dans le cas présent, il s'agit de l'article 3445.

(4) Voir la note (2) snjmt.

658 DROIT PAB0IS8IAL

Fait aa dit lieu de , les jour» mois et an que dessus» et on signé avec nous les Sienrs et témoins pour ce appelés,

N. Prêtre (Coré ou Desservant),

Président de TAssemblée.

N. Secrétaire de TAssemblée.

^;| Témoins.

Je, Bovssigné, Président (on Secrétaire) de l'assemblée de paroisse (ou de la congrégation), mentionnée dans le procôs-verbal ci-haut (ou ci*joint), après serment prêté snr les Saints Evangiles, déclare que ce document est nne copie correcte dn procès- verbal de rassemblée de paroisse {ou de la congr^tion) de , tenue en la dite paroisse {ou an dit lien) le jour dn mois de de l'année mil huit cent , pour l'élection de syndics, conformément au Chapitre dix-neuf des Statuts refondus du Bas- Canada (1).

En fait de quoi. J'ai signé â , le jour du mois de de l'année mil huit cent

N. Président (ou Secrétaire) de l'assemblée.

Assermenté devant moi, 1 à ce Jour du mois \ de mil huit cent J

N. Juge de paix.

Prooèe-verbal d'une assemblée de fabrique d'une paroisse légalement reconnue et qui veut acquérir plus de terrain qu'elle n'en possède.

L'an mil huit cent , le jour du mois de , à une assemblée de l'œuvre et fabrique de la paroisse de , dans le comté de , dans le district de , dans la province'de Québec, convoquée suivant l'usage, furent présents Messieurs , Curé de la dite paroisse,^ et , et , Marguilliers de l'œuvre, etc., {indiquez les personnes composant VassemUêe de fabrique), composant avec le dit Sieur Curé l'œuvre et fabrique de la dite paroisse^ les-

( 1 ) Voir à ce sujet la note (3) suprà, p. 657. Pour Télection des sacoe»seurs des syndics, voir Tarticle .3455, S, R. P. Q,

quels ont résolu : 1^ Qu'il est à propos de profiter des disptsitions du Chapitre dix-neuf des Statuts refondus du Bas-Canada (1) pour acquérir au profit de la dite fabrique telle étendue de terre {pu terrain) appartenant maintenant à , 2^ Que le dit Sieur Curé, conjointement avec le dit Sieur , Marguillier en charge, soit autorisé à faire la dite acquisition, au nom de la dite fabrique, et à faire les déboursés nécessaires, tant pour la dite acquisition que pour faire mesurer la dite étendue de terre (ou terrain) par un arpenteur jnré, lequel dressera un procès- verbal de son opération, et pour faire enregistrer le dit procès-verbal ainsi que les titres de la dite acquisition augrefie de la Cour Supérieure du district, en conformité du dit Chapitre (2), et au bureau d'enregistrement du comté. £t ont signé, etc.

N. Prêtre, Curé.

K. > Marguilliera de l'œavre.

(1) Il faudrait maintenant dire les articles 3443 et suivants des

(2) Voir note (3) mprà^ p. 657.