Chapitre III. Délits contre les institutions nationales

§ l«r. Des attentats contre les institutions nationales. . 196

§ 2. De la présentation de décrets illégaux 201

§ 3. De la présentation de lois dangereuses ou contraires

au droit national 206

§ 4. Du refus d'emploi et de la négligence dans Taccom-

plissement d'une tâche imposée par le peuple. 211

Cbapftre IV. Délits commis par les fonctionnaires publics. 213 § 1«'. De la corruption dans les fonctions publiques. . 213 § 2. Des fonctionnaires qui ne rendaient pas compte de leur administration.— Peines attachées à la mauvaise gestion des affaires 222

§ 3. Du péculat . 225

§ 4. De la concussion 227

§ 5. De la conduite blâmable des fonctionnaires publics. 229 § 6. De 1\ complicité des fonctionnaires dans l'éTasion

des prisonniers 231