Arch. Nat., H. 439. La Noue à Laverdy, 22 août

3. Arch. Nat., 0* 462. S^-Florentin à Barrin, 6, 11, 27 août 1766.

tures ; « les procès-verbaux des experts furent lus et examinés avec des loupes qui firent beaucoup d'incrédules, » dit Barrin; le rapporteur Villebouquais et le greffier Saint-Aubin eux-mêmes étaient de cet avis et en firent l'aveu à La Chalotais. D'Amilly, voyant pour la première fois au greffe les fameux billets, s'écria : « Ils diront ce qu'ils voudront, cela ne ressemble point à son écriture1. » Témoignage significatif!

Le point de droit n'était pas moins douteux. Les accusés surent le faire valoir. Une requête, adressée au roi lui-même et fort habilement rédigée, démontrait sans réplique combien la disjonction des billets anonymes était à la fois illégale et illogique 2. Il y a un délit principal, celui de complot et d'association illicite; les billets anonymes ne sont qu'un incident. Ce délit particulier est une circonstance du délit général. Il est impossible de l'en distinguer. Peut-on instruire et juger, séparément du délit principal, une circonstance de ce délit? Non, l'accusation forme un corps, un ensemble qu'il faut avoir tout entier sous les yeux pour se prononcer en connaissance de cause. Il est sans exemple que dans une instruction criminelle on ait- ainsi divisé les délits, car les faits particuliers forment la masse du délit général, s'éclairent les uns par les autres et s'obscurcissent quand on les disjoint.

Non seulement on divise les procédures, mais

1. Arch. min. just. Barrin à d'Aiguillon, 22 août 1766. — Cor~ respondance Fontette, p. 204. — Troisième Mémoire, p. 63.

2. Au Boy, requête datée du 11 août 1766, signée de Mn« Angélique de la Chalotais pour son père, son frère et les quatre autres magistrats. Elle fut adressée par celle-ci au contrôleur général et à Saint-Florentin le 12 août 1766. (Arch. Nat., H. 439.)

on sépare les accusés. M. de la Ghalotais reste seul sur la sellette. De quel droit ? Quand on aura statué sur ce chef d'accusation, faudra-t-il recommencer pour un autre ? S'il est condamné sur le premier, faudra-t-il qu'il subisse une nouvelle instruction et une nouvelle peine pour les autres? Au contraire, s'il est absous sur le premier, pourra-t-il être condamné sur le second, ou être absous sur celui-ci après avoir été condamné pour celui-là? Qui pourrait dissimuler l'irrégularité d'une disjonction qui jette dans la procédure des singularités aussi extraordinaires 2 ?

On laisse subsister deux procédures commencées pour un même délit, celle de Saint-Malo et celle de Paris ; on suspend l'une qui est achevée et l'on reprend l'autre qui en est aux premiers actes d'instruction.

Et les juges ? Ceux qui ont été récusés l'ont été pour la totalité du procès et non pour une partie, pour l'accusation principale et tous les chefs accessoires, ils ne peuvent donc légalement juger ni les uns ni les autres. Autrement, l'ennemi ou le parent d'un accusé qui ne pourra point être son juge sur le délit capital et sur les circonstances particulières qui le concernent, sera le juge d'un autre accusé sur les circonstances personnelles à celui-ci, mais faisant également partie du délit capital. C'est ainsi que le premier président, après avoir été récusé, pourra devenir le juge de M. de la Ghalotais. Ainsi encore un juge ennemi d'un accusé qui voudra le perdre, et qui n'étant pas son juge le sera