CHAPITRE IV
. Arrivée de la Commission à Rennes. — Froide réception. — Les « non démis. » — Galonné nommé procureur général. — L'audience de rentrée. — Abstention des avocats et des procureurs.
II. La Commission entame le procès des magistrats. — Les chefs d'accusation. — Les dépositions des témoins.
III. Les magistrats accusés sont ramenés à Rennes. — Ils sont enfermés aux Cordeliers. — Perquisitions dans leurs hôtels. — Ils sont emmenés à Saint-Malo.
Le ministère ne pouvait plus reculer; il fallait recourir aux grands moyens; on résolut de remplacer provisoirement le Parlement par une Commission extraordinaire composée de conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes.
Furent désignés pour en faire partie : MM. Le Pelletier de Beaupré, président; Guignard de Saint- Priest, de la Bourdonnaye de Blossac, conseillers d'Etat ; d'Aîné, Chaillon de Jonville, Choppin d'Arnouville, Gaze de la Bove, Journet, Baudouin, Le Noir, Daniel de Pernay, Douet de la Boullaye, Meulan d'Ablois, Fargès, du Cluzel, maîtres des requêtes1. Tous paraissaient peu
1. M. de la Bourdonnaye refusa de faire partie de la Commission en sa qualité de compatriote et de parent de plusieurs des
flattés de cette mission délicate et quelque peu compromettante .
Nommés par lettres patentes du 16 novembre, ils arrivèrent à Rennes dix jours après et tinrent une première séance le 26 novembre. Ils s'étaient fait ouvrir les portes de la grand'chambre et prirent place sur les sièges des conseillers. Personne ne s'y rendit, sauf quelques secrétaires, valets et gens du bas peuple.
La Commission n'avait pas de ministère public. En l'absence de M. Le Prestre, on envoie chercher par un huissier M. de Livois, substitut du procureur général. Il arrive, mais au lieu de conclusions, il présente des protestations émues, « fondées sur ce qu'il devait tout à M. de la Chalotais, » et demande à se retirer, n'ayant point reçu d'ailleurs de provisions du roi. Cependant, sur un ordre formel, il conclut à l'enregistrement des édits et s'en va.
Ceux-ci étaient au nombre de trois et fort importants.
Le premier déclarait vacantes les charges de tous les magistrats. Il décidait que le Parlement ne comprendrait plus désormais que cinquante conseillers et dix présidents, au lieu de cent seize ; les offices supprimés seraient remboursés aux titulaires l et le roi se réservait d'attribuer à qui il voudrait les charges maintenues, même de les
magistrats. (Arch. Nat., H. 437. La Bourdonnaye à Mesnard, 27 nov. 1765.) — Journal des Evénements, p. 40. Supp., p. 3. — M. de Vérigny fut désigné pour le remplacer. Du Gluzel fut aussi plus tard remplacé par Sénac de Meilhan.
1. La finance de ces charges était fixée à 80,000 livres pour les présidents et à 40,000 livres pour les conseillers.
accorder aux anciens magistrats sans nouvelles provisions. Ainsi, les démissionnaires étaient définitivement écartés du Parlement, ils n'étaient plus magistrats; on les punissait d'avoir rompu un engagement dont le roi seul pouvait les délier : « Nous avons dû, disait-il, arrêter le cours de tant d'infractions à Tordre public et à notre autorité. »
De plus, pour que la justice ne fût pas interrompue, le roi nommait une Commission extraordinaire à laquelle il attribuait tous les pouvoirs civils et criminels.
Une seconde déclaration ordonnait de percevoir les deux sous pour livre sur les droits de traite et ceux de la ferme générale. C'était le fond même du litige1.
Enfin, des lettres patentes prescrivaient à la Commission d'entamer le procès des cinq magistrats arrêtés. Ils étaient accusés d'avoir fomenté dans la province une fermentation dangereuse, tenu des assemblées illicites, formé des associations criminelles, entretenu des correspondances suspectes, diffamé dans des libelles les sujets fidèles au roi, « d'avoir porté l'audace jusqu'à adresser au souverain des billets anonymes injurieux à sa personne et attentatoires à la majesté royale. » Le procès devra être fait à ces magistrats « d'autant plus coupables qu'ils étaient obligés par état de réprimer de pareils excès, » à la
1. Edit du roi portant suppression de plusieurs offices du Parlement de Bretagne. — Déclaration du roi concernant l'abonnement accordé à la province de Bretagne. Deux impr. in-4° de 4 p. — Voir Journal des Evénements, Supp., p. 1-5; — Procès instruit, I, 75-82.
requête de M. Le Prestre de Châteaugiron, avocat général; dans ce but, les procédures déjà commencées et les pièces à conviction seront remises à la Commission et les prisonniers transférés près d'elle !.
Naturellement, celle-ci enregistra sans difficulté ces trois décrets, et là se borna sa première séance.
Mais quand l'avocat général Le Prestre apprit qu'il était désigné pour remplir les fonctions du ministère public, il fut saisi d'une inexprimable angoisse. Requérir contre M. de la Chalotais, lui, son ancien subordonné et son ennemi personnel, requérir contre ses confrères du Parlement : Le Prestre ne pouvait envisager cette idée !
« Je fus pris de frayeur, raconte-t-il, et, avec la prêtresse2, je passai la nuit à écrire à tous les ministres pour leur déclarer que je ne pouvais consentir à accepter pareille mission, me flattant que Sa Majesté ne voudrait pas me sacrifier de gaieté de cœur et me rendre odieux à mes compatriotes et à mes confrères. Je fis partir, à une heure après minuit, Provost pour être rendu cette après-midi, 22 novembre, à Paris, et pour que demain matin les ministres, à leur réveil, puissent recevoir mes lettres dont j'attends lundi la réponse. Elle est d'autant plus pressée que ce Parlement doit, dit-on, faire son ouverture lundi.
1. Lettres patentes du 16 novembre 1765. — Journal des Evénements, p. 35. — Procès instruit, I, 85-88. — L'imprimeur Vatar fut seul à protester ; il n'avait pas voulu inscrire au bas de ces actes la mention ordinaire : Imprimeur du Roi et du Parlement ; mais Le Pelletier de Beaupré lui défendit de mettre en vente les exemplaires où ne se trouverait pas cette formule.
