Arch. du Pari., B. 73. Le Parlement au roi, 7 déc

2. « Il n'y a pas d'exemple, écrivait le vice-chancelier au premier président, de la démarche que le Parlement de Rennes vient de faire en renvoyant les lettres patentes que le roi lui avait adressées le 7 novembre dernier. Il est fâcheux pour vous qu'une compagnie dont vous êtes le chef ait pris un parti aussi extraordinaire et que le roi puisse avoir lieu de douter que vous lui ayez fait faire à ce sujet toutes les réflexions que la matière exigeait. » (Arch. Nat., CH 460. Maupeou à d'Amilly, 16 décembre 1764.)

pas jugé à propos de recevoir. Nous lui avons en même temps ordonné de faire toutes diligences nécessaires pour que vous procédiez sans délai à nouvelle délibération sur l'enregistrement de nosdites lettres patentes1. »

Et M. de Caradeuc, qui était à Nantes, reçut Tordre de revenir à Rennes, de présenter ces lettres à la Cour et d'en requérir l'enregistrement.

Les chambres s'assemblèrent le 22 décembre, cinquante-six magistrats étaient présents. Mais le Parlement déclara purement et simplement qu'il n'y avait plus lieu de délibérer, il confirma son arrêt du 4 et le renvoya au roi avec sa lettre du 7. Le tout était adressé à M. de Saint-Florentin avec la lettre d'envoi habituelle2.

De plus, le Parlement maintenait sa décision de rester en quelque sorte en permanence : « Ce même jour, la Cour a arrêté qu'elle entrera lundi 24 et samedi 29 du présent mois et que les membres de la Cour qui ont assisté au présent arrêt ne pourront désemparer sans cause légitime qu'ils proposeront à ladite Cour, et que le présent

1. Arch. du Pari., B. 73. Lettres patentes du 16 déc. 1764. Original signé : Louis.

2. On remarquera que le Parlement ne renvoyait pas cette fois au roi les lettres patentes, mais seulement ses arrêts et sa lettre. On a dit souvent que le Parlement renvoya au roi ses lettres patentes sans les ouvrir. C'est une erreur. Les lettres patentes du 7 novembre, qui furent renvoyées le 7 décembre 1764, avaient été ouvertes, car le Registre secret dit qu'elles furent lues au bureau, chambres assemblées, par Me de Rosily, conseiller. (Registre secret, 13 novembre 1764.) Et le 22 décembre le Parlement refusa de délibérer sur les lettres patentes, mais ne les retourna pas, il ordonna seulement qu'elles demeureraient au greffe. C'est au contraire le paquet, renvoyé de Paris au Parlement le 16 décembre, qui fut retourné sajis qu'il eût été ouvert. (Exposé justificatif, p. 37.)

arrêt subsistera jusqu'à ce que par la Cour il en ait été autrement ordonné. »

Cet ajournement à date fixe était une nouvelle et plus instante menace, le Parlement cessait le service et les conseillers recevaient Tordre de ne pas quitter la ville jusqu'à ce qu'il eût obtenu satisfaction.

Ce fut à cette audience du 29 décembre que l'avocat général du Parc-Porée dénonça un fait qui blessa fort les magistrats.

Le 18 décembre précédent, un nommé Rolland, greffier de la châtellenie de la Chapelle-sur- Erdre et homme d'affaires du conseiller de la Gâcherie, avait été brutalement arrêté. A minuit, trois cavaliers de la maréchaussée réveillent Rolland et lui ordonnent de se lever pour aller parler le lendemain au duc d'Aiguillon.

— Ne craignez rien, lui dit l'un d'eux en manière d'encouragement, vous ne serez pas pendu, mais vous aurez la tête bien lavée.

Et comme il ne se hâte pas assez, ils l'empoignent, lui mettent les menottes et l'emmènent à pied à Nantes. Là on le fait monter en voiture, il est conduit à Rennes, où le subdélégué l'interroge, puis il est dirigé en poste sur Paris et enfermé à la Bastille l.

Quel était donc le crime commis par cet homme? On se rappelle que quand La Gâcherie

1. Arch. Nat., H. 631. Mémoire adressé au Parlement par la femme de Rolland, et Registre secret, 29 déc. 1764. (Voir plus haut, p. 429.)

fut mandé à Versailles, Saint-Florentin lui fit un grief d'avoir provoqué des recherches sur l'administration des chemins. Le conseiller répondit qu'on n'accusait pas un magistrat sans preuves et que les faits allégués n'avaient aucune réalité l. D'Aiguillon fut piqué au jeu, il n'aimait pas d'ailleurs La Gâcherie qu'il considérait comme une mauvaise tête et qu'il avait déjà fait arrêter en 1757 2. Il envoya à son oncle a plusieurs lettres qu'il avait reçues l'été précédent des recteurs et syndics des paroisses voisines de la terre de M. de la Gâcherie, par lesquelles ils l'informaient des perquisitions secrètes que celui-ci y faisait faire sur son administration. Dans quelques-unes, on nommait Rolland, son greffier, comme le principal agent de cette intrigue^. » Quinze jours après, le duc recevait, à Nantes, l'ordre de faire arrêter Rolland, et il expédiait dans ce but la maréchaussée à la Chapelle-sur-Erdre.

Quand donc il fait dire à son avocat : « M. 1 duc d'Aiguillon n'avait été la cause ni de l'enlèvement de cet homme ni assurément de ses réponses : cependant le Parlement l'avait accusé de l'enlèvement, et les auteurs de la manœuvre (contre les Grands Chemins) étaient déterminés à se venger sur lui du mauvais succès qu'elle avait