Gorresp. Le Prestre, 26 avril

quinzaine. M. de Caradeuc dut adresser une circulaire à tous les receveurs1.

En présence de ces ordres contradictoires, ceux-ci sentirent redoubler leurs anxiétés; la contrainte par corps dont les menaçait le Parlement n'était pas une plaisanterie : à la première infraction, ils pouvaient être jetés en prison. Le directeur des fermes de Nantes ne se soucie point d'être traité de « concussionnaire, » il a peur d'être arrêté et n'a pas envie de subir ce supplice par provision; il supplie les ministres de donner d'avance des ordres à la force armée pour le retirer des mains des huissiers2.

Mais le ministère ne voulut pas rester sous le coup de cette audacieuse levée de boucliers. Il cassa l'arrêt du 26 avril et, pour la seconde fois, celui du 16 octobre, enjoignit expressément à tous les receveurs de percevoir les nouvelles taxes. Cet arrêt du Conseil, du 3 mai 1765, est un véritable exposé historique et juridique de la question. Il rappelle que la perception des cinquième et sixième sols pour livre fut acceptée implicitement par le Parlement dans l'arrêt du 5 juin 1764, qui réserva seulement, selon l'usage, les privilèges de la province, et pratiquée en fait à partir du 1er juillet suivant ; elle fut suspendue sur les droits appartenant aux Etats et un accord est intervenu à ce sujet par le vote du secours extraordinaire de 700,000 livres ; mais elle fut toujours continuée sur les droits des fermes

1. Registre secret, 27 avril 1765. — Arch. Nat. H. 436. — Lettre circulaire de M. de Caradeuc, 30 avril 1765.

2. Arch. Nat., H. 435, 436. Hocquart delà Motte à Laverdy, 26, 28 avril, 1er, 9 mai 1765.

générales réservés au roi, « qui ne pouvaient ni ne devaient faire partie de l'arrangement conclu. En effet, soumettre ces droits aux Etats ce serait détruire la balance du commerce et rendre la répartition et la levée des impôts purement arbitraire ; d'ailleurs leur consentement n'a jamais été requis pour les droits des fermes, ni pour ceux qui ont été cédés à la province en 1759, ni pour les quatre premiers sols pour livre...

« La conduite des juges-consuls et des négociants de Nantes est aussi répréhensible que l'arrêt du Parlement de Rennes est contraire aux principes et aux règles; donc, pour rétablir l'ordre dont celui-ci s'est écarté et contenir ceuxlà dans les bornes de l'obéissance et de la soumission, le roi annule la décision des uns et des autres1. »

La thèse soutenue dans cet arrêt contenait des erreurs législatives et juridiques formelles. Il était faux notamment que le consentement des Etats n'eût pas été requis pour les quatre premiers vingtièmes et les droits aliénés en 1759.

La prétention d'établir directement des taxes dans la province, parce qu'elles étaient du domaine royal, détruisait le droit des Etats de consentir les impôts, droit qui était général et absolu et qui devait l'être sous peine de se trouver annulé, car on aurait pu faire passer par cette porte dérobée tous les impôts nouveaux. Or le droit de consentir implique le droit

1. Arch. du Pari., B. 73. Affiche. — Arch. Nat, H. 625. Imp. in-4° de 6 p. — Journal de ce qui s'est passé en Bretagne, p. 52-61.

de refuser, sous peine de devenir une formalité dérisoire et indigne d'une assemblée.

Ce que l'arrêt ne disait pas, c'est que les Etats avaient immédiatement protesté contre les sous additionnels ajoutés aux fermes générales, qu'ils avaient formé opposition devant le Parlement d'après un droit indéniable, et que celui-ci n'avait fait que sanctionner cette opposition en la déclarant recevable.

Le ministère se trouvait pris dans un dilemme que Gharette de la Golinière formula plus tard fort nettement dans la Lettre d'un Patriote : « L'opposition des Etats aux deux sols pour livre était générale et devait avoir son effet, quel que fut le principal auquel ces droits seraient attachés. Plus tard est intervenu l'arrangement du « secours extraordinaire » qui a dû remplacer les taxes. Ou bien les sols pour livre des droits des fermes sont compris dans le a secours extraordinaire, » alors ils sont annulés et leur perception distincte n'est pas légitime; ou bien ils n'y sont pas compris et alors l'opposition des Etats joue de plein droit et le « Parlement saisi de leur réclamation n'a pu laisser continuer une perception manifestement illégale1. » On n'a jamais réfuté cette argumentation.

Le gouvernement, après avoir pris cette mesure dont la légalité était discutable, en imagina une autre dont la maladresse ne l'était point. Il enjoignit aux receveurs de ne pas délivrer de quittance des deux sous pour livre perçus en sus