Saleilles, art. cité, p

2, Dans cet ordre d'idées on peut faire remarquer que l'article 829 du Code civil allemand (titre : actes illicites) contient une contradiction dans ses termes qui peut annihiler en faittoute sa portée pratique. Il déclare en effet que si la réparation ne peut être obtenue du tiers chargé de la surveillance d'un irresponsable qui a causé un dommage, ce dernier doit le réparer (mais avec bénéfice de compétence) « lorsqué l'équité exige une réparation ». Lorsque quelqu'un est réellement irresponsable, l'équité ne peut en effet jamais exiger la réparation du

DJUVARA 9

66.— Pour ne prendre que la question de la répartition desrisques entre le patron et l’ouvrier dans le cas où ce dernier est la victime d’un accident de travail, quelle est l’argumentation que l’on propose? « Dans la grande industrie par exemple », dit-on, « en matière d'engagement du travail, c’est la carte forcée, c’est à prendre ou à laisser ; le patron seul est maître du contrat, à n’y a que pour la forme échange de volontés ; au fond il s’agit d’adhésion à une loi faite d’avance, à une formule d'engagement qu'il faut prendre telle qu’elle est sauf à mourir de faim. Peu importe, c’est un contrat, dit-on. Un contrat peut-être ; mais assurément ce n’est pas un contrat comme tous les autres (1) ». Mais, ainsi présentée, la question n'est plus qu’une question de vices du consentement, destinée du point de vue juridique justement à protéger l’application du prineipe qu’une obligation ne peut naître que d’un acte de volonté libre ; tout au plus peut-il s’agir de l'introduction dans le contrat de certaines clauses de style présumées. On dit surtout : « Il s’agit d’un risque à courir ; le fera-t-on supporter à celui qui ne retire de son travail que son salaire strictement et conven-

tionnellement mesuré ou à celui qui a pour lui, avec

dommage intervenu : on est dans l'hypothèse des cas fortuits, On ne peut sortir de là, ADI pre

les mauvaises chances, toutes les espérances de réussite et tous les bénéfices possibles ? Forcément c’est pour lui la part de ses profits et pertes : voilà qui ne peut faire doute pour personne (1) ». En tant que l’ouvrier est un moyen de production et par conséquent un instrument de gain pour le patron, ce dernier doit aussi prendre sur lui la responsabilité et les risques du travail de l’ouvrier. Mais on remarquera que, juridiquement, il ne peut être ici question que de l'intention de droit du patron qui dérive des conditions spéciales où le contrat est conclu. Aussi ne saurait-on étendre équitablement la solution à d’autres cas où ces conditions spéciales ne se réalisent pas, où l’engagé n’est plusun instrument de gain n'étant pas engagé au compte d’une et pour une entreprise de production, comme par exemple lorsqu'il s’agit de la responsabilité à propos des domestiques. C’est une erreur que la jurisprudence cependant commet généralement. Le Code allemand lui-même, du reste, n'admet la responsabilité du maitre qu’en cas de mauvais choix ou de défaut de surveillance (art. 710 et 712), ce qui fait intervenir l’idée de faute. Pourgénéraliser notre idée, disons donc que, si l’intention ne se trouve pas immédiatement dans certains actes générateurs d'obligation, c’est qu'il faut

remonter d’un ou de plusieurs degrés plus haut pour

PJDId 20.107

la trouver dans un acte antérieur,et qu'ilest impossible de ne pas la trouver pourvu qu’on la recherche bien, si l'obligation existe réellement, c'est-à-dire dans le cas où elle est récllement fondée. Mais d’aucune manière on ne doit parler de la causalité matérielle comme fondant l'obligation en droit. C'est ainsi qu’en remontant à des intentions primitives la distinction que l’école nouvelle fait en quelque sorte entre une faute se rapportant immédiatement à l’acte même et une faute ou une intention plus éloignée peut souvent être juste. Ce n’est alors qu’au point de vue de la preuve seulement qu’on peut dire que l’ouvrier par exemple n’aura à faire que celle du rapport matériel de la causalité entre son travail et son dommage et ne sera pas astreint à faire celle de la faute immédiate de son patron. Le mouvement nouveau de la doctrine n'est d’ailleurs sorti que de la constatation fréquente de cet intérèt pratique de la distinction.

Et c’est ainsi qu'on peut poser comme principe qu'il n’y a pas d'obligation créée sans intention libre, qu'il n’y a aussi pas de responsabilité sans faute. Admettre un autre principe général serait aboutir à des injustices, car « une responsabilité sans faute serait au fond une responsabilité sans cause (1) », ce

serait une injustice. Aussi les jurisconsultes ne peu-