Aillet, art. cit., p

fait à La liberté ». Et quoique Kant l’ait compris de la liberté générale de tous les membres de la société, on peut dire la mème chose de la liberté mème de celui qui est contraint. Car n'est-ce pasètre libre que d’exécuter, par exemple, ce qu’on a promis dans toutes Les formes nécessaires pour assurer à l’autre personne la constance de l'intention et l’exécution de la promesse, ce que, en d’autres termes, On a promis juridiquement ? Si la contrainte vient de l’extérieur nous forcer à exécuter, c’est en quelque sorte nous-même qui l’avons appelée, c’est donc un effet de notre liberté qui souffrirait une atteinte sans elle. Cette conclusion ne s’est paradoxale qu’en apparence et pour celui qui ne s’est pas bien pénétré de la signification pratique que peut avoir le mot liberté et raison.

101. — Quelles sont les lois qui doivent être pourvues de la sanction exercée par la société ? Ce ne peuvent être leslois juridiques, telles qu’elles se reflètent parfois avec un sens erroné, dans la conscience de fait de chacun. Ce qui constitue la richesse en cônnaissances juridiques claires de la conscience générale d’une époque donnée se cristallise, pour des besoins pratiques, que nous avons esquissés plus haut en législations positives qui seules sont effectivement pourvues de sanction. Le contenu de ces législations doit changer avec le niveau de développement juri-

dique d’une société. Mais dans tous les cas elles ne

représentent pas autre chose que la justice qui, étant une mission dernière, est obligatoire pour tous. On ne peut ainsi avoir à se plaindre de ce qu'on est forcé d’agir avec justice, c’est-à-dire selon les lois positives (1).Et il n’y a que les dispositions que ces dernières comportent qui soient, en fait, susceptibles de sanction juridique.

102. — Alors cependant qu'aucune sanction supéricure n’est organisée de façon à ce qu’elle puisse contraindre les sujets passifs d'obligations juridiques à les exécuter et alors que, dans un certain domaine, on constate que les autres ne remplissent pas leurs obligations, il serait injuste de demander qu’une partie seule s’y soumette. « Sans doute il est une justice universelle », disait Rousseau (2), « mais cette

justice pour être admise entre nous doit être récipro-

1. Il ne faut cependant pas oublier que le phénomène juridique est essentiellement rationnel, qu’une loi n’est juste qu'à condition d’être générale pour tous, l'État lui-même compris en lant que sujet de droit (personnalité civile). De là il résulte que toutes les fois que l'État agit par disposition législative et générale, aucun particulier n'a le droit de se plaindre, « il ne saurait être question de responsabilité » «aucun recours n'existe contre l'État (sous réserve toutefois que nous ne soyons pas dans un pays où... une loi peut-être inconstitutionnelle et déclarée telle par les tribunaux) ». « Si, au contraire, c'est à un individu déterminé que l'État s'en prend [administration, action judiciaire] qu'il y prenne garde ilne sauraits’en tirer à si bon compte ». (F.Larnaude, Rev. pénit., 1896 p. 9-16. Discussion sur les indemnités en cas d'erreurs judiciaires).

2, Contrat social, L. Il, Ch. VE. loc. cit.

que. A considérer humainement les choses, faute de sanction naturelle, les lois de la justice sont vaines parmi les hommes ; elles ne font que le bien du méchant et le mal du juste, quand celui-ci les observe avec tout le monde sans que personne les observe avec lui ».Cette idée s'applique avec évidence aux droits qui appartiennent à chaque combattant d'une guerre contre les ennemis qui le combattent. La même idée trouve une application intéressante aux rapports des peuples et des États entre eux. La politique internationale n’est souvent qu’une série d’injustices. Sontelles toujours aussi réprobables que dans le droit privé national d'un peuple ? Admettre cette assertion serait affirmer que chaque peuple se comporte en fait toujours selon la justice.

Mais si dans la société actuelle internationale on a réussi à établir certains rapports constants de justice, le plus souvent touchant à l’objet du droit privé (la multiplication et la perfection croissantes des moyens de transport a produit cet effet nécessaire), quand il s’agit au contraire des intérêts d’une nation ou d’un État, ce dernier n'hésite jamais à les réaliser même au risque de provoquer les pires injustices. Le moyen qu’il emploie c'est la force mise au service des purs intérèts. Dans ces conditions, la réciprocité ne pouvant exister par suite du défaut de sanction supérieure, les obligations juridiques ne nais-

sent pas et nous voyons les Etats modernes assurer

ainsi par tous leurs moyens, quels qu’ils soient, leurs intérêts et exclure dans certains domaines toute considération de justice. Supposons, pour prendre un exemple, un État, qui notoirement et de toute évidence se prépare à attaquer dans un avenir plus ou moins éloigné un autre État voisin, afin de lui ravir une province qu'ilconvoite. Il est clair que le second État aura le droit de demander à l’avance toutes les garanties nécessaires pour que cet événement n'arrive pas, même si ces garanties peuvent représenter un dommage réel pour le premier État (1). Cette idée, cependant, que le défaut de sanction et de réciprocité, en fait, peut avoir une répercussion sur la détermination même des droits, en les faisant varier d'après les circonstances, n’a aucune espèce d'application en morale, il ne faut pas oublier en effet que ‘cette discipline ne porte que sur des intentions.

103. — La définition qui a été donnée un peu plus haut du droit se développe, se complète et se précise ainsi. Elle se rapporte à l’objet mème d'étude que cette discipline se propose ; elle fait saisir le phénomène juridique non seulement ainsi qu’il se manifeste dans son développement historique, mais dans son essence logique mème. La définition du droit a

toujours été une opération délicate. Nous avons déjà é

1. C'est le cas, s’il nous est permis d’invoquer une espèce qui est à

l’ordre du jour, du conflit survenu entre la Roumanie et la Bulgarie à

propos de la cession par cette dernière de la ville de Silistrie.

parlé de l’opinion, très répandue parmi les jurisconsultes, d’après laquelle le droit se caractériserait éminemment par la sanction qui l’accompagne ; elle prend un caractère extérieur pour ce qui est son essence.

Les Romains déjà avaient essayé de définir le droit. Ulpien nous apprend que Celse définissait « eleganter » le droit : « Ars boni et æqui» (D. I, 1, 1,pr.). Il déclare lui-même que c’est : « justi atque injusti scientia » (D. I, 1, 10,2). Mais qui ne voit que ce sont de simples pétitions de principe ? Et il est étonnant qu’on se soit contenté si longtemps de ces formules. La proposition «justitia estvoluntas... jussuum cuique tribuendi » (D. I, 1. 10 pr.) contient la même erreur logique. Le mot « suum » par lequel on essaie de définir représente en effet ce que justement il faut définir. La formule est donc tout aussi vicieuse que les précédentes. Une définition qui a eu un grand retentissement est aussi celle qui assimile le droit à Ja force. Pour Spinoza le droit s'étend jusqu'où s’étend la puissance. « Ce que les hommes appellent habituellement droit, devoir, n’existe pas » selon lui, «au sens qu’ils lui donnent : il n'y a que des effets nécessaires dérivés de l’ordre et de la nature univer-

selle »(1). Spinoza aété un des plus grands théoriciens

1. Spinoza, Elica, Tractatrs politicus (Ed. van Vloten et Lang, La Haye).

de la raison ; mais il n’a pas reconnu l'existence d’une raison pratique à côté de la raison théorique : c’est l'erreur de laquelle découle son appréciation du droit et de la morale. Certains auteurs soutiennent que Schopenhauer se serait manifesté dans le même sens, en se basant sur des expressions de lui telles que : « le droit n'est que la mesure de la puissance de chacun » (1). Mais c’est une méconnaissance de la conception générale de Schopenhauer qui est un mélange d'intuitionnisme et de philosophie kantienne : c’est une formule tout à fait kantienne qu’il a employée. La théorie du droit réduit à la force est proche voisine de celle qui confond le droit avec les intérèts matériels. C’est la doctrine anglaise, celle de Hobbes (2), Bentham (3), J. St. Mill (4). Mais, nous l’avons vu, le droit fondé sur l’intérèt est la négation même du droit, si l’on n’entend pas par intérêt les missions suprèmes de l’humanité, qui sont aussi ses seules

missions (5). En nous rappelant que les obligations