VII. Qu’il ne doit y avoir aucune commission des Etats

généraux qui puisse exercer, même provisoirement, aucun acte d’administration, ni aucune portion du pouvoir législatif, en matière de lois et d’impôts, lequel appartient exclusivement à l’assemblée générale de tous les représentants de la Nation.

VIII. Que la liberté des opinions faisant partie de la liberté individuelle, puisque l’homme ne peut être libre quand sa pensée est esclave, la liberté de la presse doit être accordée, sauf les précautions qui seront prises par les Etats généraux.

L’article I est accompagné du commentaire suivant imposant le vote par ordre et non par tête :

L’ordre de la Noblesse considérant que le gouvernement monarchique est en France essentiellement constitutionnel, que les distinctions nécessaires dans toute monarchie sont fondées sur l’utilité générale, et même que tous les Etats bien constitués ont senti le danger de confondre, dans une délibération par tête, les différentes parties de l’Assemblée législative, a expressément ordonné à ses députés de ne jamais perdre de vue ces grands et antiques principes, qui sont fondés sur l’intérêt commun de tous les citoyens autant que sur les droits particuliers de la Noblesse; et, dans le cas où la pluralité des voix de la Noblesse obligerait les députés de voter par tête, ils ne le feront, même momentanément, qu’après avoir déclaré que le vœu formel de la noblesse d’Auvergne est de ne voter que par ordre, en avoir demandé et obtenu acte. Les députés n’accéderont à aucune délibération par bailliage, parce que, leurs députations étant inégales, l’équilibre n’existerait plus.

11 juillet 1789. — Déclaration européenne des Droits de l’homme et du citoyen présentée par La Fayette à P Assemblée nationale.

La nature a fait les hommes libres et égaux; les distinctions nécessaires à l’ordre social ne sont fondées que sur l’utilité générale.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles; tels sont la liberté de ses opinions1, le soin de son honneur et de sa vie, le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés, la communication de ses pensées par tous les moyens possibles, la recherche du bien-être et la résistance à l’oppression.

L’exercice des droits naturels n’a de bornes que celles qui en assurent la jouissance aux autres membres de la société.

Nul homme ne peut être soumis qu’à des lois consenties par lui ou ses représentants, antérieurement promulguées et légalement appliquées.

Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient distincts et définis et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agents et l’impartialité des juges.

Les lois doivent être claires, précises, uniformes pour tous les citoyens.

Les subsides doivent être librement consentis et proportionnellement répartis.

Et, comme l’introduction des abus et le droit des générations qui se succèdent nécessitent la révision de tout établissement humain, il doit être possible à la nation d’avoir, dans certains cas, une convocation extraordinaire de députés, dont le seul objet soit d’examiner et corriger, s’il est nécessaire, les vices de la Constitution.

1 3 août 1789. — Couplets d’Imbert au marquis de La Fayette.

COUPLETS A M. LE MARQUIS DE LA FAYETTE PRESENT A LA BENE¬ DICTION DU DRAPEAU DU DISTRICT DES CORDELIERS, LE 13 AOUT 1789, PAROLES DE IMBERT.

Prête à jouir de sa noble conquête La liberté consacre nos drapeaux :

Celui-là seul doit présider la fête Qui sut longtemps en être le héros.

Il réunit le zèle et la prudence :

A l’Amérique il a su le prouver ;

Ce qu’une fois a conquis sa vaillance,

Par sa sagesse il sait le conserver.

Dieu, tu dois être à ses désirs propice;

Chez les mortels qui ne peuvent te voir,

La vertu doit figurer ta justice,

Et la valeur remplacer ton pouvoir.

L’aimable objet à qui l’hymen l’engage Daigne à nos vœux accorder un souris;

Et la beauté qui sourit au courage,

Après la gloire est son plus digne prix.

Ciel, à Louis, prête un bras tutélaire;

D’un peuple libre, il est le digne appui ;

Roi-citoyen, pour nous qu’il vive en père ;

Chacun de nous saura mourir pour lui.

(Imprimé dans Y Histoire chantée de la première République, par Louis Damade ; Paris, 1892, in-18, p. 22.)

XVI bis.

Paris, 8 mai 1790. — * Lettre de Condorcet à La Fayette.

Ce samedi [icr mai 1790].

Mon cher ami, je vous envoie le petit mémoire à présenter à M. le maire ou à l’un de ses lieutenants (1), toutefois après l’avoir fait copier, parce que l’écriture de mon secrétaire est, après celle de M. Poiret, la plus connue qu’il y ait à Paris.

Il faut absolument que vous teniez deux ministères tout prêts, l’un dedans, l’autre dehors l’assemblée, pour être pré-

(1) La note concerne les moyens d'aviser au manque d’argent, en établissant que les assignats seront reçus comme argent dans les ventes ecclésiastiques, et en décrétant les ventes des biens ecclésiastiques ruraux en Normandie, en Auvergne, en Poitou, dans la Beauce, et dans le Vexin français.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

paré à tous accidents de mort, de trahison, de voyage aux eaux, etc., qui peuvent troubler une assemblée de douze cents métaphysiciens.

Le pouvoir constituant a décidé, le 24, que l’ordre judiciaire serait reconstitué en entier; le 26, le pouvoir exécutif a donné, pour neuf ans, une place de l’ancien régime, et le public a été instruit de cette heureuse concordance par le Journal de Paris de ce jour.

Dites, je vous prie, à Mme de La Fayette que je suis charmé d’avoir pu concourir au succès de l’abbé Sicard.

Je vous embrasse.

(Orig. aut., Archives nationales, C 558, pièce n° 40 (1).)

8 juin 1790. — 'Lettre de Bailly à La Fayette sur les vainqueurs de la Bastille.

. Paris, 8 juin 1790.

On dit, mon cher ami, que c’est ce soir que l’on doit parler à l’Assemblée nationale des vainqueurs de la Bastille. Ils méritent bien que l’on fasse enfin quelque chose pour eux, soit en honneur, soit en argent, soit l’un et l’autre. Je vous engage à aller ce soir à l’Assemblée, à y parler et à ne pas oublier de dire que vous parlez aussi en mon nom, que je vous en ai chargé. J’ai dit que, ne pouvant y aller, je vous en chargerais. Il faudrait faire décréter, entre autres choses, qu’ils auront une place distinguée à la fête de la Fédération, ce qui me paraissait infiniment juste. Je crois que c’est un devoir de nos places de parler ainsi pour eux. Faites donc pour vous et pour moi, et dites, entre autres, que je vous ai prié de demander cette place distinguée à la fête. Je vous attends ce matin à onze heures. J’aurais pu vous dire tout cela, mais je leur ai promis de vous écrire, et je veux pou-

(1) Cette pièce figure dans le dossier avec la mention : anonyme, mais elle est incontestablement de la main de Condorcet.

voir le dire et dire ce que je vous ai écrit. Si vous croyiez qu’une lettre au président sur cet objet fît bien, je l’écrirais. Adieu, mon cher ami. Je suis tout à vous.

(Copie, Bibliothèque nationale, mns. Fr. 11,697, correspondance de M. Bailly avec M. de La Fayette, p. 62.)

12 juillet 1790. — Placard de La Fayette aux fédérés.