CAHIERS DG 1789. — SAINT-JEAN-DES-AGNEAUI

13* Si, en malière sommaire, les parties sont contraires en faits, elles feront venir leurs témoins qui, après serment, déposeront desdits faits en la présence des parties, qui en signeront avec le juge-secrétaire et greiBer le procès-verbal, après toutefois que les reproches, s'il en est fourni, auront été jugés surle-champ et fait mention d*iceux sur le registre, et ensuite le juge fera droit au même instant ;

14* En matière qui sera renvoyée au comité, les parties et leurs témoins comparaîtront devant le comité, et feront leurs dépositions en la manière comme ci-devant, et sera jugée dans la même séance ou continuation ;

15<> Que si l'imposition de la taille est conservée, pour faire tomber les actions en comparaison de ligne ou cote, au lieu de la voie des arbitres choisis par les parties, le demandeur, en signifiant son action, sera tenu de donner liste, article par article, de toutes ses propriétés en terre, rentes, et de leur valeur annuelle, ainsi que de ses charges; que le défendeur soit tenu, en lui faisant signifier sa réponse, lui donner pareillement. la liste de ses biens et charges, lesquels exploits seront rapportés au commissaire de la paroisse du défendeur, qui jugera les parties sur ladite liste, ou en comité, si l'affaire y est par lui renvoyée ; le tout avec amende et frais contre la partie qui succombera ;

16<> Dans lesdites affaires de comparaison d'impôt, la sentence portera toujours que les objets qui auront été cités dans la liste par Tune ou l'autre partie, demeureront confisqués au profit de la partie qui sera autorisée d'en faire recherche, pendant quarante ans, sans que cette disposition puisse jamais être rendue illusoire ;

17* S'il s'agit d'accession de lieu et visite d'experts, les parties en conviendront devant le juge, qui en fera mention sur le registre. Ils seront assignés pour se trouver sur le lieu, à jour et heure indiqués et marqués par le juge qui, avec les parties et les experts, se rendront sur le lieu, où, après serment prêté, le juge rédigera sur le registre procès-verbal de leurs rapports, des dires et raisons des parties, et le fera signer tant aux experts qu'aux parties ;

18<» Ledit registre, lors du jugement, sera lu et, en cas d'appel,

94 LE GOUVERNEBCENT DE NOtiMANIHE.

il en sera délivré copie, ainsi que des dépositions des témoins dans les affaires où ils seront admis ;

19® Que toute action et procès ne pourra durer plus d'un an, à commencer du jour de l'exploii, y compris Tappel en cour souveraine ; après lequel temps, elle sera déclarée périr sans pouvoir être intentée de nouveau, et que dans ce cas les juges demeurent responsables de tous capitaux, dommages-intérêts et frais des parties, faute d'en avoir poursuivi et terminé le jugement.