REMBOURSEMENT DES OFFICES SUPPRIMÉS

i^ Qu'il soU levé une imposition particulière sur les biens de l'État en général, qui sera versée dans une caisse particulière à ce destinée, sur laquelle seront prises les sommes convenables pour rembourser les finances de chaque office supprimé, par ordre d'ancienneté, sans aucune distinction de qualité supérieure ou inférieure ou de finance, sur le pied de l'évaluation qui en aura été faite;

2® Que sur ladite caisse soient pris également, chaque année, les intérêts desdites finances pour être payés à chaque propriétaire d'icelles jusqu'au jour du remboursemenl, lesquels intérêts seront sujets à l'impôt territorial.