COMMERCE

Que toutes lettres de change, obligations et billets de commerce, conversion de capitaux en intérêts ne puissent être faits que sur papier timbré, dont le prix augmentera graduellement de 400 fr. en 100 fr., et dont le produit fera masse avec les sommes levées sous le nom d'imposition territoriale ;

i^ Faute par les commerçants et capitalistes d'user du papier timbré ou de se servir de celui destiné à la classe des capitaux qu'il s'agira de régler, les actes, billets et obligations seront déclarés nuls et de nul effet, les débiteurs déchargés du payement d'icelles, et les parties qui l'auront souscrit, comme aussi celles qui en demanderont le payement, seront condamnées en amendes.