LE CONTROLE

Le contrôle a été établi pour la conservation des actes, mais fallait-il y assujétir tant d'actes, surtout dans les procédures? La déclaration de la valeur d'un objet employé dans un acte, était-elle bien nécessaire? L'entrée des bureaux de contrôle est bordée de précipices ; une évaluation rigoureuse expose à une surcharge d'impôts ; une évaluation modérée expose aux recherches vexatoires des vérifications.

Un cohéritier trouve l'occasion de vendre ou d'affermer avantageusement le lot qui lui est échu en partage, il en profite. Le vérificateur évalue tout l'héritage sur le pied de cette vente ou location ; tous les autres héritiers se trouvent en contravention ; on leur fait payer des doubles et triples droits, et souvent celte contravention apparente ne vient que de l'intelligence du cultivateur, et de l'amélioration de l'objet vendu ou affermé. Il n'est pas de bureau plus fécond en ressources pécuniaires, que celui du contrôle. La fortune est-elle inférieure à la qualité ? on per*

CAHIIOIS Dl£ 178d. — DORGKAt. 125

çoit des droits suivant la qualité. La qualité est-elle inférieure à la fortune? on prend suivant la fortune. La complication de cet infernal impôt pourrait être remplacée par un seul plus modéré, fixe et invariable; i] éviterait les procès et les vexations, et augmenterait le nombre des mutations.