ADMINISTRATION DE JUSTICE

l'^ Si quelque action est formée, qu'elle soit introduite par un simple exploit avec assignation devant le juge dans le département duquel le défendeur sera domicilié;

2* Qu'au jour de l'assignation le défendeur soit tenu de comparaîlre. S'il ne comparaît pas qu'il y ait un délai de huit jours, auquel jour, sans plus de délai, il comparaîtta par lui-même ou par procureur fondé de sa procuration ;

3* Si l'affaire est sommaire, elle sera sur-le-champ décidée par lui et jugée par défaut ou en présence, avec amende et les frais de l'assignation contre la partie qui succombera;

4^ Si Tune des parties est défaillante au dernier délai, le défaut ou congé sera prononcé sur-le-champ avec amende, mais en cas qu'elle fasse signifier son opposition, quel qu'en soit Tévénement, Tamende et frais prononcés seront toujours sans restitution, et en faisant, par le juge, droit sur l'opposition, il ne la jugera qu'avec amende et frais ;

K* Si l'une ou l'autre des parties prétend qu'il lui ait été fait grief, elle en appellera au comité général des juges qui la jugera avec amende et frais d'appel comme ci-dessus ;

6<> Si l'affaire est de nature à mériter une instruction, les parties remettront au commissaire juge de la paroisse du défen* deur leurs titres établissant leurs demandes et défenses; il entrera en conférence avec les parties autant de fois qu'il le jugera nécessaire et fera son possible pour les faire transiger. S'il ne peut y parvenir, il renverra la connaissance et décision au comité des juges dont il fera toujours partie. Le comité la jugera avec amende.

7*» Il pourra être appelé, par un simple exploit dudit comité, de toutes affaires excédant 200 fr.; celles au-dessous seront jugées en dernier ressort;

8® L'affaire appelée sera portée au juge de la cour supérieure qui aura le bailliage du défendeur dans sou arrondissement, et les délais seront de moitié plus longs qu'au premier degré de juridiction ;

9* Le juge supérieur tentera de faire entrer les parties en conciliation après les avoir entendues et pris connaissance de l'affaire :

10« Si l'affaire ne peut être conciliée, les juges de la cour supérieure s'assembleront au comité et rendront leur arrêt en dernier ressort avec ameade et frais, dans lesquels seront compris les vacations des parties qui tomberont à la charge de celle qui succombera ;

!!• Les amendes seront assez considérables et toujours de moitié plus fortes en cour supérieure, comme un moyen d'empêcher le goAt de la contestation ;

12« Elles seront versées entre les mains d'un receveur qui sera préposé, et vertiront au payement des appointements des juges, à la réparation des auditoires et prisons; le surplus, s'il ne suffit pas, sera à la charge de l'État ;