JUSTICES SEIGNEURIALES, SOIT HAUTES, MOYENNES OU BASSES

l^ Les propriétaires des hautes justices, moyennes ou basses, seront conservés, à la charge pariceux de l'appel au tribunal de l'arrondissement ;

2*» Lesdits propriétaires expédieront des provisions aux juges qui seront choisis parmi les agrégés attachés aux tribunaux, et qui leur seront présentés par le comité du tribunal de leur arrondissement;

3" Les propriétaires les pourvoiront de gages et appointements convenables et honnêtes ;

4<> Lesdits juges seigneuriaux administreront la justice comme les juges royaux, et les amendes vertiront pour le payement des appointements, des réparations des tribunaux et prisons, et seront payées aux mains d'un receveur à ce préposé.