TABELLIONS ET NOTAIRES DE CAMPAGNE

Art. 3 — Suppression des tatellionnés des seigneurs et de tous CCS notaires de campagne qui, par leur impérilie, n3 font guère

d'actes qui ne puissent fournir matière à plusieurs procès et dont les minutes sont ordinairement soustraites et perdues, à leur mort, au préjudice des particuliers qui ont eu confiance en eux.