LAS

Subsides et taxes (la prérogative en ce qui se rapporte aux), ii. 286-307.

— seulement accordés sur une demande de la Couronne, ii.

287 ; les pétitions ou les motions pour l'allocation d'un secours doivent être recommandés par la Couronne, ii 293; exceptions ; inobservation de cette règle, ii.

— droits de la Couronne concernant les —, ii. 349: droits des Lords, ii. 349.

— présentation des estimates, ii. 931%; eslimates supplémentaires, ii. 416: comite chargé de réviser les estimates, ii. 318 ; classitication des estimates, ii. 319.

— votes de crédit, votes d'acomptes, ii. 326.

— votes de —, en vue d’une dissolution du Parlement, ü.

— seulement votés pour l’année courante, ii. 325 ; le gouvernement n'est pas obligé de les dépenser, ii. 402 ; —en comité des voies et moyens, ii. 334.

— avance où anticipation de l'act d'appropriation, 11.335.

— toutes les opérations financières doivent être soumises au Parlement, ii. 345.

— les deniers publics ne peuvent être appliqués qu'aux

services qui ont recu 1 sanction du Parlement, ii. 373 ;

ils ne neuvent être dépense pour un but autre que celui

pour lequel ils ont été votés,

— résolutions ou adresses de la Chambre en faveur de crédits particuliers, avances de fonds publics, ii. 305; avances provisoires de fonds, ii.

— bills de subsides et d'appropriation, ii. 394-362.

— les excédents de crédits de la marine et de l'armée peuvent servir à couvrir les déticits Ve des crédits similaires, 398.

— dev pins du speaker en matière de —, ü. 355. Voir Pudget, (‘omité des subsides, Deniers publics, Taxation, Trésorerie.

Synodes diocésains, i. 228; dans les colonies, 236.

Tarifs (nouveaux tarits d'impôt), ii. 343 : sur les alcools, li. 343 ; sur les importations de marchandises étrangères, 344. Voir Budget, Subsides, Taxation.

Territoriaux (représentation des intérêts), 1. 7.

Tax-bills (procédure en matière de), ii. 354.

Taxation (limites de la prérogane en ce qui regarde la), ii. 252, 255.

Origine de la —, par le Parisment., 3, M

Motion “concernant la —, l'initiative appartient aux ministres, ii, 298; restric-

tions du Parlenient sur la —, ii. 299; les ministres ne sont pas obligés de répondre aux demandes concernant la —, li, 299; projets ministériels amendés par le Parlement, ii.

299-301 ; il est irrégulier de proposer, dans la Commission des voies et moyens, une mo tion générale concernant la —, ii. 340.

— consiste en impôts annuels el impôts permanents, ii.

— Quand de nouvelles taxes peuvent être imposées, ii.

Taylor (sir Herbert), secrétaire privé de George HE et Guillaume IV, 1. 192-155.

Télégraphes (contrats en matière de), ii. 277.

Temple (sir W.N.), son projet

pour réformer le conseil privé, 1, 300-308, 385.

Temporaires (avances), ii. 305.

Territoires nouveaux. Voir Acquisilion.

Thurlow (lord-chancelier), 1.98, 173 n., 213.

Traitements. Voir Salaires.

Traités (droits de faire les), i.

206, 207 ; pouvoirs du Parlement en ce qui concerneles — i. 207, 208; droit de refuser au Parlement les informations concernant les — 1. 209, 210; violation prétendue des — 1. 210; des questions ne doivent pas être posées concernant les —, quand ils ne sont pas définitifs, i. 211.

Trésorerie, doit s'adresser à

l'Echiquier pour obtenir les subsides accordés par le Parlement, ii. 371.

— pouvoirs de la —, sur le contrôle de la dépense publique, ii. 384, 393,

— réglemente les salaires ct les pensions des fonctionnaires publics, i. 276,

— permet aux départements de l'armée et de la marine de se servir des excédents de crédits pour couvrir les déficits, ii. 390 ; sous la réserve de la sanction du Parlement, ii.

— responsable de la vérification des comptes publics, ii.

— banc de la —, ii, 158,

— Chest fund, ii. 318.

Uniformity, obligation de l'act of —,i. 240-242,

Universités (chartes des), i. 345; procédure pour la fondation des —, i. 346.

Vente de matériel par le gouvernement, ii. 305.

Victoria (reine), comme souveraine, i 117, 118 ; son sagr exercice de la prérogative, i.

147 ; attention qu'elle porte aux affaires de l'Etat, i. 146 ; sir R. Peel et les dames de la chambre, i. 149.151 ; secrétaire particulier de la —., i.

enir Îles ‘le Par-

. Sur Île e publi-

aires ct tionnai-

r1ents de ne dese de crédéficits, ve de la ent, ii.

vérificablics, ii.

de J'act