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Ge n’est pas seulement au droit d'entretenir des relations diplomatiques avec des puissances étrangères que se reconnait le caractère de souveraineté d’un Etat: c'est aussi au pouvoir de conclure des traités. À cet égard les Dominions ont également obtenu d'importantes satisfactions. Déjà la S. D. N. leur avait donné une émancipation partielle. D’après le général Smuts, un des représentants les plus autorisés de la doctrine nationaliste, l'effet du Pacte devait être de placer les Dominions Sur un pied d'égalité absolue avec les autres nations du monde. À la conférence de Washington, les Dominions, que le secrétaire d'Etat américain Hughes avait cependant négligé d'inviter séparément obtinrent de nommer plusieurs délégués devant faire partie de la délégation britannique et munis de pleins pouvoirs comme à la Conférence de Paris. Le préambule du traité reconnaissait, en outre, expressément la représentation spéciale de chaque Dominion et chaque plénipotentiaire du Commonwealth britannique fut autorisé à signer le traité au nom de son propre gouvernement. Les traités furent ensuite soumis pour ratification aux Parlements respectifs des Dominionst.

1. Cf. Keith, op. cil., pp. 895-897. D'après cet auteur la Conférence de Washington n'aurait nullement reconnu les Dominions comme des unités distinctes en droit international, comme le disait le général Smuts; il faudrait, au contraire, adopter l'opinion de Sir John Salmond, le plénipotentiaire néo-zélandais, d’après lequel la véritable signification de la présence de délégués des dominions à cette conférence n’est pas que ces Do ninions ont acquis à des fins internationales ou

constitutionnelles, une forme de statut indépendant, mais qu'ils ont participé au règlement des relations internationales de l'Empire bri-

En 1922, le Canada fut autorisé à négocier avec les Etats-Unis et à signer seul une convention relative à la réglementation des pêcheries de flétans. Le traité fut salué avec enthousiasme au Canada : le Canada avait conquis le droit de traiter directement avec Washington sans l'intermédiaire de l’ambassadeur britannique. En présentant le traité à la Chambre des Communes, M. Lapointe, le plénipotentiaire canadien déclara: « Nous sommes une unité indépendante désormais. J'affirme qu’en signant ce traité et en acceptant la signature du Canada au bas de celui-ci, les Etats-Unis ont reconnu le statut international du Canadat. »

La question du pouvoir de conclure des traités fut probablement la plus importante que la conférence impériale du mois d'octobre 1923 ait examinée?. Une résolation fut adoptée relativement à la négociation > la signature et à la ratification des traités. D'une facon générale on reconnaît à chaque Dominion le droit de conclure seul et directement des traités avec les puissances étrangères, à condition d’avertir aussitôt les autres membres de l’Empire britannique intéressés dans la question et de n’engager, en aucune façon,

l’un de ceux-ci sans son assentim.nt formel. Le même

tannique en tant qu'unité indivise, relation dépendant absolument el exclusivement du contrôle du gouvernement de la Grande-Bretagne ». 1. Cf. Keith, op. cit., pp. 897-898. Le traité n'aurait nullement porté atteinte à l'Unité de l'Empire; il fut simplement négocié par le gouvernement du Dominion, au moyen de son ambassadeur à Washington, avec la pleine approbation du gouvernement britannique. 2. Cf. Keith, op. cit, pp. 898 et ss : ;

dis

principe est encore énoncé à la conférence de 1926 qui étudie de nouveau avec soin le mode de négociation, de signature et de ratificationt.

Mais la dernière conférence impériale ne s’est pas bornée à l’examen des relations des Dominions avec les puissances étrangères. Le rapport de la Commission des relations interimpériales sur le statut de l’empire, étudie avec soin les liens constitutionnels des Dominions avec le Royaume-Uni. Il vient donner le coup de grâce à tous ces vieux liens de subordination qui subsistaient encore, au moins en théorie : suprématie législative du Parlement impérial, suprématie exécutive du gouverneur général, représentant du gouvernement britannique, suprématie judiciaire du Conseil privé. D’ailleurs la Conférence de 1926 n'a fait. en somme, que reconnaître l’état de choses existant. Dès la guerre, une évolution très nette s'était fait sentir : en particulier le rôle du gouverneur g'néral tendait de plus en plus à s'identifier avec celui d’une souverain constitutionnel. en même temps que les Dominions subissaient avec une impatience croissante l'autorité du Colonial Office. Aussi la Conférence impériale de 1921 reconnut-elle aux premier ministres des Dominions le droit de communiquer directement avec le premier britannique On proposa également de transformer les Haut-Commissaires en ministres qui feraient partie du Cabinet

anglais, comme au temps de la guerre, ou encore en