DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES DES AGENTS DIPLOMATIQUES

§ 23. De l'inviolabilité 83

§ 24. De l'exterritorialité 87

DES MATIERES. xxiii

§ 25. De l'indépendance 89

§ 26. De l'exemption de la juridiction civile 90

§ 27. De l'exemption de la juridiction criminelle 9li

§ 28. De la juridiction civile du ministre sur le personnel

de la mission et sur ses nationaux 98

§ 29. De la juridiction criminelle du ministre sur le personnel de la mission 101

§ 30. De l'observation des règlements de police lOZj

§ '61. De l'exemption de la juridiction civile pour les biens

meubles et immeubles du ministre 1C6

§ 32. De l'exemption des impositions directes et indirectes. 107

§ 33. De la franchise de l'hôtel du ministre 111

§ 3Zi. Du droit d'asile 112

§ 35. De l'exercice du culte religieux dans l'hôtel du ministre 116

§ 36. Des prérogatives dont jouissent les Envoyés diplomatiques dans les États où ils ne sont pas accrédités. 1 22