Acte de naissance d'un enfant reconnu être du sexe , né

le . . . . , à heures du . . . . , de demeurant

à , et ci-devant à ('), profession de ,"

et de . . . . , sa légitime épouse.

S'il s'agit d'un enfant illégitime, on suivra les règles tracées dans la formule précédente.

Sur la réquisition à nous faite par ; lequel enfant nous a

été déclaré être né viable, mais être mort immédiatement; ou lequel enfant nous a été' déclaré être né vivant, mais être décédé le même

jour, à heures [si l'enfant n'est point décédé le même jour ,

on n'en indiquera pas moins le moment précis du décès), avant qu'il ait été possible de le présenter pour faire l'acte de naissance.

Premier témoin

Second témoin

Lesquels ont signé avec nous [ambassadeur, ministre ou consul), remplissant les fonctions d'ofQcier de Tétat civil, après lecture faite, et attendu la déclaration de décès faite ci-dessus, nous en avons sur-le-champ dressé acte.

Acte de décès d'un enfant qui nous a été déclaré être né viable, mais être mort immédiatement [ou qui nous a été déclaré être né

Cj Nom de la ville située dans le pays de l'agent diplomatifiue ou consnlaiie.

604 CHAI'. Vjr. FORMULES D'ACTES DIVERS.

vivant), le . . . . , à heures du , de .... ,

et de [noms, prénoms , profession et domicile des père et

mère), et être mort avant qu'il ail été possible de le présenter pour faire l'acte de naissance qui vient d'être par nous dressé ci-dessus.

Sur la déclaration à nous faite par et par (indiquer les noms , prénoms , profession , âge et domicile des deux témoins, et s'ils sont parents, voisins ou amis); et ont signé, après lecture faite.

Constaté par nous {ambassadeur mimsfre ou consui), faisant fonctions d'officier de l'état civil.

Du jour du mois de mil huit cent . . . . ,

à heures du

Acte de décès de N [nom, prénoms et profession) , demeurant à (noms du lieu, de l'État et de la province. Si la personne décédée avait eu un domicile dans le pays de l'agent diplomatique, on ajoutera : (et ci-devant en [nom du pays)^ à . . . . département

d [on province de ), décédé le , à heures

du , âgé de ans , né le à

Énoncer ici si la personne décédée était mariée, veuve ou célibataire; si elle était mariée ou veuve, on indiquera les nom et prénoms de l'époux survivant ou prédécédé.

S'il est possible de connaître les noms des père et mère du décédé, on ajoutera : Fils de N... et deN...

Sur la déclaration à nous faite par N [nom et prénoms),

demeurante , profession de , âgé de , qui

a dit être [indiquer si le témoin est parent, voisin, ou ami

du défunt) ; et par N [mêmes qualifications que pour le premier témoin.)

Et ont signé, après lecture faite. [Si les déclarants ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention.)

Constaté par nous [ambassadeur, ministre ou consul), faisant fonctions d'officier de l'état civil.

S'il y a des signes de mort violente, les articles 81 , 82 et 84 du Code civil français seront, autant que possible, observés.

Actes de la compétence spéciale du consul (*).

Ces actes sont noinbreux et de diverse nature : Décharge d'acquit à caution; — cerlificat de relard; — rapport d'un capitaine à l'arrivée ; — visa des papiers de bord; — visa du rôle d'équipage ; — certificat de tonnage ; — permis de sortie ; — certificat d'arrivée et de départ; — rapport d'un capitaine pour constater des avaries ; — protêt d'un capitaine en cas d'avaries ; — ordonnance nominative d'experts ; — décret consulaire qui condamne un navire dont Vin navigabilité a été constatée ; — transfert de chargement; — ordonnance autorisant l'emprunt à la grosse ; — contrat d'emprunt à la grosse ; — liquidation du produit d'un sauvetage; — ordre d'embarquement, en remplacement de marins décédés ou désertés, ou de marins rapatriés , à titre de passagers ; — visa du manifeste d'un bâtiment étranger, etc. — Nous répéterons ici que , ne pouvant donner à ce . formulaire une extension que ne comporte pas le cadre du Gcide DIPLOMATIQUE , uous reuvoyons aux ouvrages spéciaux qui traitent de ces actes. Nous nous bornerons à reproduire ici les trois formules suivantes :

Formule de visa d'une patente de santé, lorsqu'un bâtiment

est en relâche. ,

Nous {nom^ prénoms et qualité de l'agent) à .... ,

Certifions que dans le port et ville de (résidence de l'agent) il ^

n'existe aucune maladie contagieuse ; la santé publique y est bonne, ainsi que celle de l'équipage du [espèce et nom du bâtiment), composé de [nombre) hommes, le capitaioe [nom du capitaine) compris, et de [nombre) passagers; expédié du port de [nom du port d'expédition), pour [nom du port de destination) , et entré en relâche dans ce susdit port de [nom du port de l'agencé), le [date de la relâche), d'où il repart aujourd'hui pour sa destination.

En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de droit.

A le 48

[Signature de l'agent.)

(') Ces actes se dressent aussi dans les légations lorsque les capitales où ces légations sont établies sont en même temps villes maritimes, et qu'il n'y existe pas de consulat.

Formule de certificat de santé ^ lorsque le bâtiment a pris un chargement dans le port de la ville où est établi l'agent consulaire.

Nous [nom, prénoms et qualité de l'agent) à la résidence de .... ,

Certifions que le [espèce du bâtiment) appelé le [nom du bâtiment), jaugeant [nombre) tonneaux, sous pavillon [pavillon du pays auquel le bâtiment appartient), commandé par le capitaine [nom et prénoms), part de ce port, équipé de [nombre) personnes, y compris le capitaine, et ayant à son bord [nombre) passagers, suivant le certiBcal ci-joint, délivré par [désigner l'autorité qui a délivré la patente), pour aller à [lieu de destination).

Certifions qu'il n'existe aucune maladie contagieuse ou épidémique dans ce port et lieux environnants. (S'il existe une maladie, en indiquer la nature; si la santé est bonne, il est nécessaire de mentionner depuis quelle époque la peste, la fièvre jaune, ou toute autre épidémie, a cessé d'exister dans le port (').

Certifions que toutes les personnes qui sont embarquées à bord dudit [espèce et nom du bâtiment) , équipage et passagers , jouissent d'une bonne santé, ainsi qu'il appert du susdit certificat, délivré par [l'autorité qui a délivré la patente).

En foi de quoi nous avons signé ces présentes, et y avons apposé le timbre de notre agence.

Délivrées à {résidence de l'agent), le [date) \8 .

[Signature de l'agent.)

Modèle de procès-verbal de dépôt d'acte de décès ou de naissance dressé à bord d'un bâtiment.

Le du mois de mil huit cent ,

à heures du .... ,

Par-devant nous, consul de France à . . . . , est comparu le sieur [nom et prénoms), capitaine (maître ou patron) du navire le , armé à , lequel nous a déclaré que, pendant

(') Lorsqu'une des maladies contagieuses ou réputées telles se montre dans le lieu de la mission ou du consulat, et lorsqu'elle cesse de sévir, les agents diplomatiques ou consulaires doivent en donner avis non-seulement à leur gouvernement, mais encore aux diverses intendances sanitaires établies dans les ports de leur pays qui sont en rapports habituels de navigation directe avec les ports du pays où l'agent réside.

sa traversée, est né à son bord (s'il s'agit d'un acte de décès, on mettra : est décédé, etc.), le .... du mois de . . . mil huit cent . . . . , N [nom et prénoms), fils ou fille de N [nom, prénoms, profession et domicile), et de N {nom, prénoms, domicile et profession de la mère, si elle a une profession) ; qu'il en a dressé l'acte , aux termes de l'article 39 du Code civil français, et qu'étant abordé (ou de relâche) dans ce port, le premier dans lequel il soit entré depuis cet événement, il nous dépose, au vœu de l'article 60 dudit Code, deux expéditions authentiques de cet acte, l'une pour demeurer déposée en notre chancellerie, et l'autre pour être par nous adressée au ministre; dont acte requis et délivré au

sieur [les nains du capitaine, maître ou patron), qui a signé

avec nous le présent, dressé en double original, après lecture faite.

Ce procès-verbal et l'acte de naissance ou de décès seront transcrits sur les registres de l'état civil du consulat.

Si le consul remarque des irrégularités dans les actes de naissance ou de décès dressés par les capitaines, il les transcrira sans y faire la moindre modification ; mais il consignera ces irrégularités dans un procès-verbal q'u'il adressera au ministre des affaires étrangères.