CHAP. U. ACTES DE PRISE DE POSSESSION

Actes de prise de possession.

Lorsqu'à la suite d'une guerre le sort des armes contraint la puissance qui succombe à subir la loi du vainqueur, il est rare que des remaniements ou des cessions de territoires ne soient la suite obligée de sa défaite.

Le passage sous une souveraineté nouvelle se constate, à la suite des traités, par un acte de xwise de possession^ qui se publie sous forme de déclaration adressée aux populations conquises ou cédées.

La prise de possession peut avoir lieu également par suite d'échanges de territoires convenus à l'amiable entre deux puissances, ou en vertu des droits héréditaires qu'un souverain transmet, par son décès, à une branche collatérale de sa famille.