CHAPITRE V

DES DROITS ET MS PRAROOATIYSS DRB AOESITS

§ 23. De riuTiolabilité 8S

§ 24. De l'exterritorialité 87

DES MATIÈRES. xxiii

§ 25. De rindépeildance 89

§ Sl6. De l'eiemption de la juridiction civile 90

§ 27. De rMéoipiioti de la JoHdietion crfmittelle. .... 9& § 38. De la juridiction eifiie du ministre sur le personnel

de la mission et sur ses nationaux 98

§ 29. De la juridiction crimilieUd dit ministre sur le personnel de la mission 101

§ 30. De robsertâtioû dëà règlements de police 104

§ dl. De Texemplion de la juridiction citile pour les biens

meubles et immeubles du ministre. » 106

§ ^2. De l'exemption des impositions directes et indirectes. 107

§ dd. De la franchise de l'hôtel du ministre 111

§ 34. Du droit d'asile 112

§ 35. De l'exercice du culte religieux dans l'hôtel du ministre 116

§ 36. Des prérogatives dont Jouissent les Efitoyés diplomatiques dans les États où ilè ne «but pas accrédités. 122