CHAP. IX. DE L.\ FI5 DES MISSIONS

patrie, et Tautorité locale n y doit mettre aocan em* péchement.

Le secrétaire de la légation dresse un inventaire des papiers officiels da défont et met les scellés sur les archives en y apposant le scean de la mission ('). S*il n'y a point de secrétaire de légation, ces mesares conservatoires sont prises par le minbtie d*nne cour alliée on amie , qni se sert poor Tapposition des scellés da cachet de sa propre légation. Un procès-verbal du tOQt est dressé en double ou triple expédition. A . l'arrivée de l'Envoyé nommé pour succéder au ini«-A nistre décédé les scellés sont levés, en sa présenos.

par Tagent diplomatique qui les avait apposés, et un nouveau procès-verbal constate ce fait.

L'autorité locale n'a ici aucun droit d'iotervenlîon, à moins de nécessité absolue, c'est-à-dire à moîK qu'il ne se trouve sur les lieux ni secrélaire de la légation, ni ministre ou agent diplomatique d'une cour

amie qui soit appelé à pourvoir à la sûreté des ar- i chives. *

Toutes questions relatives à la succession ab inlesUU des biens mobilieis du ministie, ou a la validité de

C*'< Locsqu'cB a^enk dlplooDati>qne meert des ses fciners, soit qal eût été piacê ôacs le cacre de liisfi^ciiîliié. sCit qa'xl eût aUeûl Tif» ^ a recnû'h^ , L est i*uia^, liins {:xu?^jfs pavs. et xKXamxcol m France . que Le dêpaneBeai d€S AÎ!iîr«< êcai^^eres délecœ oa es* ^krfèà^mmSLen^oar Jtsàsteraa criarde ses papiers, et, diBS la c»à*;qi|ualiottdesscei«s. pcar y éîPt preseial aiasi qn'à la levée^Si parmi Le» papiersdu foccsioaiuire de!uat il s'en tn^rne «|ai soieaide catcre à devcir éire dcpcae^ aux j^dûres de I~È£at, ces papiefssoal rew» par l<s hèh:U?rs, et oxitre sca re^u^ à Tempiové àiÀé^ ie BîiifeiKre des a2iire ètransèrK.