CHAPITRE V

DES DEOITS ET DBS PRÉBOGATIYES DBS AGENTS

§ 23. De rinviolabUité 83

§ 2^». De IVxterritorialilé 87

D£S MATIERES. wiil

§ 25. De rindépeudance 8!l

§ 26. De Teiempiion de la jaridicUon civile 90

§ 27. De l'eiemption de la Juridiction criminelle 9ft

§ 26. De la juridiction civile du ministre aur le personnel

de la mission et sur ses nationaux. 98

§ 29. De la juridiction criminelle du ministre sur le personnel de la mission 101

§ 30. De robsenratioo des règlements de police 104

§ 31. De Texemption de la juridiction civile pour les biens

meubles et immeubles du ministre. ICG

§ 32. De Texemption des impositions directes et indirectes. 107

§ 33. De la franchise de Thôtel du ministre. 111

§ 34. Du droit d*asile. 112

§ 35. De l'exercice du culte religieux dans Thôtel du ministre 116

§ 36. Des prérogatÎTes dont jonissent les Entoyés diplomatiques dans les Éuts où ils ne sont pas accrédités. 122