CHAPITRE VIL

Aetef de la eompétenee dn mmîstre et dn consal (passe-p<HrtS| légalîsatîoiif et visOf actes notariëS| certificats de vîe, actes de l'état cîvîlj. — Actes de la compétence spéciale da consul.

Nous terminons ce volume en réunissant dans une dernière section les formules des actes divers , pièces et certificats que les agents diplomatiques et consulaires sont appelés à dresser ou à délivrer dans l'exercice de leurs fonctions. Ces formules varient dans chaque pays ; mais, ne pouvant les reproduire dans leur diversité, nous nous bornons à les donner telles qu'elles sont d'usage en France. Précédées chacune d'une courte explication , leur insertion complétera la tâche que nous nous étions imposée.

Actes de la compétence du ministre et du consul.

Passeport.

£n principe, le ministre (ambassadeur, Envoyé extraordinaire, ministre-résident ou Chargé d'affaires), ainsi que les consuls généraux et consuls ne sont autorisés à délivrer des passe-ports à leurs nationaux ou aux étrangers qu'autant qu'ils sont déjà munis de passe-ports réguliers délivrés ou visés par l'autorité compétente dans le pays que lesdits ministres ou consuls représentent, et que la durée de ces passe-ports est expirée.

590 CHAP: TH. FORÎ^nJEES B'A<!TES^ WVERS.

Dans ce cas, les passe-ports périmés dont ces nationaux ou ces étrangers sont porteurs restent déposés à la chancellerie de la légation ou du consulat , en échange du passe-port nouveau qui leur est délivré. Toutefois , dans plusieurs pays , en France notamment , les règlements autorisent les Envoyés diplomatiques accrédités au dehors, ainsi que les consulis, à délivrer des passeports , pour se rendre dans le pays que représentent ces agents , aux étrangers qui, en en faisant la demande, ne se mettraient pas, e»robteoflnt, eiuGeMpaveiition avec les^règtement»^ de police' du gouvernement Ibcall

Tout passe-port doit contenir : Tes nom et prénoms, le Heu de la naissance, Tâge^ la condition sociale, et le but du voyage du porteur, ainsi que son signalement (^).

La délivrance des passe-ports est consignée, en reproduisant les détails qui précèdent , sur un registre à ce destiné , selon le numéro d'ordre que porte lé passe-port.

La'fbrmute ondiiiaire do' pas8e>p«Ft est celfè^ci-:

Au nom de

Nous (nom,, prénoms et titre) , ambassadeur, ministre ou chargé d'affaires , de près .... (pu consul général ou consul )

Prions les autorités- civiles- et militaires chargées de maintenir

Vendre public, soit^ dtins' les pays amis ou- alliés' de. (nom du

pays de Vagent)^ soit dans l'intérieun d. . ,.de laisser librement passer M"" [nom, prénoms et qualité du voyageur)^ né

à. . . . , suivi de {indiquer les membres de sa famille qui Vac-

compagnentf elle nombre desesdofnestique^ si» ceux-oik ne' reçoivent pas des passe-ports personnels^ (se rendant à. . . . , et de lui donner aide et proleclion au besoin.

Le présent passe-port, délivré à. . . . , le. . . . , sur le dépôt d'un passe-port délivré à. . . . , le. . . . , [ou sur la demande dû porteur) est valable pour un» an [ou pour Taller et le- retour). (Signature du porteur.)'

L'ambassadeur (mimstnGr,.ei(r.)'de«

(*) Cetle formalité est rarement observée à l'égard dès femmes, on des personnes d'une position sooiale élèvi^e.

rf«»roEES D*AC31»E5 DIVERS. 5Î>P

Par râmbaseadeiir : ISignaHre)

(le ministre, le consul général,. etC".)'

(SignaùmfB du seerétaérede la légatiorkouiéki oÀqnoeltar, eisseau de la légatdm oî^ du, GomuUU .)

Visa des passe-poru.

Les passe-ports ne sont visés dans les légations ou consulats qu'autant que les personnes qui en sont porteurs sont :

Ou des nationaux voulant rentrer dans leur pays, ou continuer leur voyagp à Tétranger;, •

Ou des étrangers serendaiiit dans k pays de. ragenl. par qui le pasa^-^port e^ visé.

Le vùa est ainsi forumlé :

Yu à la légalibn de. ... . {ou au consulat de ) à

Bon pour se rendre à [nom de la ville où réside l'agent). h . . . .

le. . . . [mois et jour dé l\innée).J' gauche, le sceau officiel j à âroife, la signature de V agent, ou de remployé auquel il a délégué le visa.

TmUi pjièQe souiBJS^ au vifia-on légalisation- d!ua agent diplo>matique à l'étranger doit avoir été pcéalablement légalisée par. le nainisti:e dies afiîEiires. étrangè«:es du gouveimement local.. Dans divers pa{isFusagie> a. admis, que les ministres étrangers peuvent légaliser la signature des minisires de la justice, de Tinté* rieur „ etc.» ainsi que cello ds$ notaires de leur résidence : Cfîci. toutefois est Texception.

Les consuls ont qualité pour légaliser la signature de tous les fonctionnaires publics , chefs d'administration , dans les lieux où s'étendent leurs attributions,. ainsi que la signature des notaires de leur résidence.

Toute légalisation donnée par un agent étranger doit mentionner lit qualité du fonctionnaire de qui Tacte- est émané ou qui a l^aliëé cet acte, et attester qu'il est à là connaissance dé l'agent que ce- ibnctiOnRaire est acitiellement, eu élaîl torsqne

Tacte a été délivré, oa que la signature de cet acte a été visée par lui, en possession de la qualité qu'il y prend.

Le visa donné par un agent diplomatique ou consulaire n'a d'autre but et portée que la légalisation de la signature visée ; il n'affecte en rien l'acte lui-même.

La formule de la légalisation est celle*ci :

Nous (nom et prénoms)^ ambassadeur (ministre, Chargé d'affaires, consul général ou consul) de à certifions que la signature apposée ci-dessus est véritablement celle de M' [nom

et qualité du fonctionnaire qui a signé Vacte ou qui en a visé la stgnature), demeurant à . . . (résidence dusignataire), (ou du sieur. . . , notaire public à. . . . , par-devant lequel le présent acte a été passé) ; et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. En témoignage de quoi , nous avons signé les présentes et y avons apposé (ou fait apposer) le sceau de l'ambassade (légation, consulat, etc.) A. . !.. le

Signature de V agent, ou de l'employé par lui délégué.

Les agents des consuls (c'est-à-dire les vice- consuls et agents consulaires) ont qualité pour légaliser les signatures des autorités de leur résidence ; mais leur propre signature doit être légalisée par le consul général ou consul dans la circonscription territoriale duquel ils sont commissionnés.

Les agents diplomatiques ou consulaires ne sont point tenus de légaliser les actes sous signature privée; toutefois, ils accordent leur légalisation lorsque ces signatures sont déjà légalisées ou attestées par des légations ou consulats fonctionnant dans le pays où résident ces agents.

Actes notariés.

D'après les règlements et ordonnances en vigueur dans plusieurs États, les chanceliers de légation et de consulat ont qualité pour recevoir ou pour passer, sur la demande ou à la réquisition de leurs

nationaux, divers actes de la compétence des notaires, tels que : contrats de mariage, actes de cession, consentements, ac" ceptations, accommodements à VamiaMe ou transactions^ actes respectueux, donations entre vifs, procurations, etc.

Ces actes sont trop nombreux, et trop divers dans leurs clauses, pour qu'il nous soit possible d*en donner ici les modèles ou formules applicables à tous les cas. Les formulaires et les ouvrages sur le notariat suppléeront au besoin à cette lacune.

Nous nous bornerons à dire que tout acte qui, à l'intérieur, devrait être passé par-devant notaire , s*il doit être dressé à l'étranger, dans une légation ou un consulat, doit commencer ainsi :

Par-devant nous, chancelier de l'ambassade (légation, consulat),

de à , agissant en qualité de notaire, en vertu des

pouvoirs qui nous sont attribués par [mentionner les règlements et ordonnances) y a [ou ont) comparu (indiquer les noms et prénoms , âge^ profession et domicile des comparants et de leurs tém4)ins) , lequel [ou lesquels) a [ou ont) déclaré, etc. ;.

Et qu'il doit être terminé comme suit:

Dont acte, que le comparant [ou les comparants) a [ou ont) signé avec nous, après lecture faite.

(Ces derniers mots sont de rigueur.)

La signature du chancelier doit être légalisée par le chef de la mission ou du consulat.

Si c'est une femme qui contracte, il est nécessaire d'insérer les mots :

N femme légitime de [noms, profession &t domicile

du mari) , ici présent et autorisant ;

à moins que la comparante ne soit veuve, séparée de corps et de biens, divorcée ou non mariée , et majeure ; circonstances qui doivent être mentionnées dans l'acte. Si la comparante se trouve à l'étranger passagèrement , sans son mari , ce fait doit être signalé.

Bien que pour la plupart des actes passés en leur étude les n. 38

notaires soient dispensés de faire comparaître des témoins « tes chanceliers devront insister pour que cette formalité soit remplie. Les témoins, au nombre de deux , doivent être majeurs , et domiciliés dans la ville où Tacte est dressé. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient de la nation du comparant, mais il est préférable qu'ils y appartiennent*

Certificats de vie.

Ces pièces, destinées à constater l'existence des personnes auxquelles elles sont délivrées, peuvent être dressées, en pays étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires, pour ceux de leurs nationaux à qui elles sont nécessaires dans leur patrie ('). Le certificat de vie doit indiquer avec précision l'âge, le lieu delà naissance, les nom et prénoms de l'impétrant, et le motif pour lequel il a été délivré; à cet effet, le comparant doit produire son acte de naissance et apposer sa signature sur le certificat.

Les personnes à qui il a été délivré un certificat de vie ^ la chancellerie de la légation ou du consulat du lieu où elles résident, après avoir produit une première fois teur acte de naissance (circonstance qui doit être mentionnée sur les registres tenus en la chancellerie), peuvent être dispensées de reproduire cette pièce pour obtenir de nouveaux certificats.

Les certificats de vie déUvrés par les autorités locales ont be« soin, avant de recevoir le visa des légations ou des coûlïulatSy d^étre visés par les autorités supérieures dont les agents diplomatiques ou consulaires ont qualité pour légaliser la signature.

Les certificats de vie délivrés par les vice-consuls et agents consulaires , délégués des consuls , sont tenus à la légalisation da consul, chef de l'arrondissement consulaire.

Dans l'an «t l'autre cas » la légalisation M formulée dans tei termes indiqués plus haut au paragraphe consacré aux tigoli* Mtions»

(') L'ageot diplomatique ou consulaire peut délivrer à un étranger, pensionnaire du gouyemement qu'il représente, le certificat de vie dont il a besoin pour pouvoir toucher les arrérages de la pension dont tt jouit.

FORMUJLES D'ACTES DIVERS. 6(9ft

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires civils de rÉtat qui résident à Vétranger,

Pension (en indiquer la nature).

Je soussigné [nom , qualité et résidence de la personne appelée à délivrer Vacte), certifie que {nom j prénoms ^ domicile du pensionnaire), né à . . . . , le . . . . , suivant son acte de naissance (^], qu'il m'a représenté, jouissant d'une pension annuelle de .... , inscrite n® . . , est vivant, s'étant présenté aujourd'hui devant mot.

Lequel m'a déclaré qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de l'État , et qu'il n'a point perdu la qualité

de (désigner la nationalité)^ par Tune des causes prévues

par la loi.

En foi de quoi j'ai délivré le présent, qu'il a signé avec moi.

Fait à . . . . , le mil huit cent .

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires militaires

qui résident en pays étrangers.

Nous (désigner les nom, qualiti et résidence de la personne appelée à délivrer Vaete), certifions et attestons que le siour (tioflii et prénome)^ né le (date et lieu de naissance)^ suivant son acte de naissance, qu'il nous a représenté (^) , résidant momentanément à . . . . , et jouissant d'une pension de ... « , inscrite ii<> • « . . , est virant, s'étant présenté aujourd'hui devant nous.

Lequel nous a déclaré que non-seulement il ne Jouit en

d'aucun traitement sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de TËtat, mais que depuis qu'il habite il n'y a formé aucun établissement sans esprit de retour, et qa'il n'y a accepté ni fonctions^ ni grade^ ai pension, ni traitement quelconques qui , aux termes de la

loi, puissent lui faire perdre la qualité de (désigner la na^

tianalité). (Si t'est tme vewoe de militairej elle deora déclarer qylelk n'ff pas coniracté de $eo(md mariage aveo un étranger.)

En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat.

A . . . . , le mil huit cent

(') S'il a été suppléé à l'acte de naissance par la prodaction d'un acte de notoriété, c'est ce dernier acte qui doit être nentionfié. (*) Même observation qu'à la note i ci^dessps.

Actes de Cétat civil.

D*après les lois et règlements en ligueur dans plusieurs pays, les agents diplomatiques et consulaires remplissent, pour leurs nationaux, les fonctions ff officier de Vitat civil. Voici les formules des divers actes de l'état civil que ces fonctionnaires peuvent être appelés à dresser :

Modèle d'acte de publication de mariage.

Du dimanche mil huit cent . . . . , à heures

du

(Première ou seconde) Publication du mariage projeté entre .... (nom y prénomSy profession et domicile du futur)^ fils (majeur ou mineur) de (nom, prénoms, profession et domicile), et de

(nom, prénoms et profession), son épouse.

Et (nom, prérwms, domicile de la future et sa profession,

si elle en a une), fille (mc^eure ou mineure) de (nom, pré-

noms, profession et domicile), et de (nom et prénoms), son

épouse.

Si le père ou la mère est décédé, on l'indiquera. S'il s'agît du mariage d'un enfant naturel, on supprimera tout ce qui a rapport aux père et mère; à moins que l'un des deux ne l'ait reconnu.

Si l'un des deux futurs époux est veuf, on indiquera ici les nom, prénoms, profession et domicile de l'époux décédé.

Si les époux, ou les père et inère, ont eu un domicile connu dans le pays que l'agent diplomatique représente, on le désignera^ si faire se peut .

Nota, L'acte de publication doit être porté sur un registre particulier^ coté et paraphé de même que le registre des actes de mariage.

Modèle d'acte de mariage.

Du jour du mois de mil huit cent

à heures du