Acte de naissance d'un enfant reconnu être du sexe , né

le . . • . , à . f • . . heures du . . . . , de demeurant

à , et ci-devant à (<), profession de ,

et de ... ; , sa légitime épouse.

S'il s'agit d'un enfant ill^itime, on suivra les règles tracées dans la formule précédente.

Sur la rëftiuisiiion à nous faite par ; lequel enfant nous a

été déclaré être né viable, mais être mort immédiatement; ou lequel enfant nous a été déclaré être né vivant, mais être décédé le même

jour, à heuTes(siVenfant n'est point décédé le même jour,

on n'en indiquera pas moins le moment précis du décès) , avant qu'il ait été possible de le présenter pour faire l'acte de naissance.

Premier témoin

Second témoin

Lesquels ont signé avec nous (ambassadeur, ministre ou comul), remplissant les fonctions d'officier de l'état civil, après lecture faite , et attendu la déclaration de décès faite ci-dessus, nous en avons sur-le-champ dressé acte.

Acte de décès d'un enfant qui nous a été déclaré être né viable, mais être mort immédiatement (ou qui nous a été déclaré être né

(*) Nom de la vine située dans le pays de l'agent diplomatique ou consulaire.

604 CUAP. va. FORMULES D'ACTES DIVERS.

vivant), le . . . . , à heures du , de .... ,

et de (noms, firénoms^ profession et domicile des père et

mère), et être mort avant qu'il ait été possible de le présenter pour faire Tacte de naissance qui vient d*étre par nous dressé ci-dessus.

Sur la déclaration à nous faite par et par (tn-

diquer les noms , prénoms , profession , âge et domicile des deux témoinSf et s'ils sont parents, voisins ou amis); et ont signé, après lecture faite.

Constaté par nous (ambassadeur mtnts/re ou consul), faisant fonctions d*offîcier de Tétat civil.

Du jour du mois de mil huit cent . . . . ,

à heures du

Acte de décès de N [nom, prénoms et profession) , demeurant à (noms du lieu, de VÉtat et de la province. Si la personne décédée avait eu un domicile dans le pays de l'agent diplomatique , on ajoutera : (et ci-devant en [nom du pays)^ à ... ; département

d (ou province de ... . .), décédé le , à heures

du , âgé de ans , né le à

Énoncer ici si la personne décédée était mariée, veuve ou célibataire; si elle était mariée ou veuve, on indiquera les nom et prénoms de Tépoux survivant ou prédécédé.

S'il est possible de connaître leà noms des père et mère du décédé, on ajoutera : Fils dcN... et dcN...

Sur la déclaration à nous faite par N (nom et prénoms)^

demeurant à , profession de , âgé de , qui

a dit être (indiquer si le témoin est parent, voisin, ou ami

du défunt) ; et par N (mêmes qualifications que pour le premier témoin.)

Et ont signé, après lecture faite. (Si les déclarants ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention.)

Constaté par nous (ambassadeur, ministre ou consul), faisant fonctions d*offîcier de l'état civil.

S*il y a des signes de mort violente , les articles 81 , 82 et SU du Gode civil français seront, autant que possible, observés.

Actes de la compétence spéciale du consul (*).

Ces actes sont nombreux et de diverse nature : Décharge d'ac* quit à caution; — certificat de retard; — rapport d'un capitaine à l'arrivée ; — visa des papiers de bord; — visa du rôle d'équipage; — certificat de tonnage; — permis de sortie; — certificat d'arrivée et de départ; — - rapport d'un capitaine pour constater des avaries ; — protêt d'un capitaine en cas d'avaries ; — ordonnance nominative d'experts; — décret consulaire qui condamne un navire dont VinnavigabUité a été constatée ; — transfert de chargement; — ordonnance autorisant l'emprunt à la grosse ; — contrat d'emprunt à la grosse ; — liquidation du produit d'un sauvetage ; — ordre d'embarquement, en remplacement de marins décédés ou désertés, ou de marins rapatriés , à titre de passagers ; — visa du manifeste d'un bâtiment étranger, etc. — Nous répéterons ici que , ne pouvant donner à ce formulaire une extension que ne comporte pas le cadre du Guide DIPLOMATIQUE , nous renvoyous aux ouvrages spéciaux qui traitent de ces actes. Nous nous bornerons à reproduire ici les trois formules suivantes :

Formule de visa d'une patente de santé, lorsqu*un bâtiment

est en relâche.

Nous {nom, prénoms et qualité de Vagent) à .... , Certifions que dans le port et ville de (résidence de Vagent) il n'existe aucune maladie contagieuse ; la santé publique y est bonne, ainsi que celle de l'équipage du (espèce et nom du bâtiment), composé de (nombre) hommes, le capitaine (nom du capitaine) compris, et de (nombre) passagers; expédié du port de (nom du port d'expédition), pour (nom du port de destination) , et entré en relâche dans ce susdit port de (nom du port de Pagence), le (date de la relâché), d'où il repart aujourd'hui pour sa destination.

En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat, pour servir et valoir ce que de droit.

A le 48

(Signature de l'agent»)

(') Ces actes se dressent aussi dans Tes légations lorsque les capitales où ces légations sont établies sont en même temps villes maritimes, et <iu'il n'y existe pas de consulat.

606 CHâP. Vn. FORMULES D'ACTES DIVERS.

Formule de certificat de santé ^ lorsque lé hàtimetU a pris «m chargement dans le port de la ville où est établi ragent consulaire.

Nous (nomy prénoms e< qualité de Tagen^) à la résidence de • . . • ,

Certifions que le {espèce du bâtiment) appelé le (nom du bâtimmU)^ jaugeant (nombre) tonneaux, sous pavillon {pavillon du pays auquel le bâtiment appartient), commandé par le capitaine (nom et prénoms), part de ce port, équipé de (nombre) personnes, y compris le capitaine, et ayant à son bord (nombre) passagers, suivant le certificat ci-joint, délivré par (désigner l'autorité qui a délivré la patenté), pour aller à (lieu de destination).

Certifions qu'il n'existe aucune maladie contagieuse ou épidé*mique dans ce port et lieux environnants. (S'il existe une mtdadie^ en indiquer la nature; si la santé est bonne^ il est nécessaire de men* tionner depuis quelle époque la peste, la fièvre jaune, ou toute autre épidémie, a cessé d'exister dans le port (^).

Certifions que toutes les personnes qui sont embarquées à bord dudit (espèce et nom du bâtiment) , équipage et passagers , jouissent d'une bonne santé, ainsi qu'il appert du susdit certificat, délivré par (l'autorité qui a délivré la patente).

En foi de quoi nous avons signé ces présentes, et y avons apposé le timbre de notre agence.

Délivrées à (résidence de l'agent), le (daté) 48 .

(Signature de tagent.)

Modèle de procès^erbal de dépôt d'acte de décès ou de naissance

dressé à bord d'un bâtiment.

Le du mois de mil huit cent

à heures du .... ,

Par-devant nous , consul de France à . . . . , est comparu le sieur (nom et prénoms), capitaine (mattre ou patron) du navire le , armé à , lequel nous a déclaré que, pendant

(*) Lorsqu'une des maladies contagieuses ou réputées telles te montre dans le lieu de la mission ou du consulat, et lorsqu'elle cesse de sévir, les agents diplematiques ou eoiMiilaires doivent en donner avis non-seulement à leur gouvernement, mais encore aux diverses intendances sanitaires établies dans les ports de leur pays qui sont en rapports habituels de navigation directe avec les ports du pays où l'agent réside.

sa traversée, est né à son bord (s'il s'agit d-un acte de décès, on mettra : est décédé, etc.), le .... du mois de . . . mil huit cent .••..,

N [nom et prénoms), fils ou fille de N [nom^ pré^

noms, profession et domicile), et de N (notn, prénoms, domi'

cile et profession de l^ mère, si elle a une profession) ; qu'il en a dressé l'acte, aux termes de l'article 59 du Code civil français, et qu'étant abordé (ou de relâche) dans ce port, le premier dans lequel il soit entré depuis cet événement, il nous dépose , au vœu de l'article 60 dudit Gode, deux expéditions authentiques de cet acte, l'une pour demeurer déposée en notre chancellerie, et l'autre pour être par nous adressée au ministre ; dont acte requis et délivré au sieur ...... (les nom^ du capitaine, maure ou patron), qui a signé

avec nous le présent, dressé en double original y après lecture faite.

Ce procès-verbal et l'acte de naissance ou de décès seront transcrits sur les registres de Tétat civil du consulat.

Si le consul remarque des irrégularités dans les actes de naissance ou dé décès dressés par les capitaines, il les transcrira sans y faire la moindre modification ; mais il consignera ces irrégularités dans un procès-verbal qu'il adressera au jninistre des affaires étrangères.