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y Février. Loi concernant tes décomptes des biens natnu naux et tes domaines engagés , concèdes ou échangés** gappey désire que la rédaction de la loi soit telle que les émigrés, lesaquéreurs de biens nationaux, et les administrateurs ne puissent en étendre ou en restreindre à leur gré les dispositions. H veut surtout qu’elle atteigne sûrement le bot qu’on a paru se proposer, celui de rassurer lés propriétaires de biens nationaux- Il développe, dansun discours fort étendu, les causes des alarmes qu’on a su donner à douze millions de Français, liés d’intérêt à Tir révocabilité des ventes nationales, allarmes d’autant plus fondées que les acquéreurs de biens nationaux sont journellement attaqués par des écrits , et par des prêtres întolérans, jusqu’au sein des églises... L’orateur vote pour le projet de loi avec les amen démens que réclament im institutions constitutionnelles. — i 5 mars. Demande, conformément à ^amendement de la commission, que les ministres présentent à la chambre, au commencement de la prochaine session , la liste des personnes arrêtées en vertu de la loi suspensive de la liberté individuelle ; et que cetie liste soit dressée par département- Rejeté. — 28 mars. Propose à l'article 4 de la loi relative à la censure des journaux , un amendement additionnel, portant que tout individu , inculpé dans un journal, d’un délit ou d’un crime, pourra, sans l’autorisation des censeurs , publier sa réponse, signée de lui et d’un conseil. Cet amendement est: rejeté, - 7 avril Appuie le renvoi au ministre de la justice et au président du conseil des ministres, de h pétition des parens de vingt-un condamnés a la peine de mortj à l’époque des événement» de Grenoble (1). Rappelle dans uu discours pathétique les horreurs qui désolèrent le département de Vlsère; rappelle ce tribunal , qui s’intitulait tantôt conseil de guerre , tantôt commission militaire, dont les minutes ia-

(i) Voyez l’art idc Duùmcl, rapporteur de cette pétition.