FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE PARIS

THÈSE POUR LE DOCTORAT (SCIENCES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES) Présentée et soutenue le Mercredi 12 Janvier 1910, à 1 heure 1/2 PAR JACQUES MARÉCHAL

né ns Avocat à la Cour d'appel CLS HA | LOUE Te NS —— Président : M. LARNAUDE, professeur ;

MM. SAUZET, professeur, JÈZE, professeur.

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