RÉVISION DES COURS MARTIALES

Vu l'arrête, en da'e du 26 i-eptembre 1*7u, pris par lé presinent du Gouvernement, gouverneur de Paris, ledit arrêté portant institution de cours martiales a Baint-Denls, à Vinceoneset dans les 13e et 14e corps d'armée,

DÉCRÈTE

Art. 1er. Les jugement* rendus parles cours martiales pourront être attaqués par la voie du pourvoi en révision.

Art. 2. Les conseils de révision siégeront au même l<eu que les cours martiales. Ils serout co ii l'Osés d'un ol'iicier général et de deux officier» supérieurs, ou, à oéfaut, des ofJciers prè- Beu's le* plus élevés en grâce.

Le conseil no nmera lui-ujêinele commissaire de ia République.

Art. 3. Le conseil de révision sera immédiatement saisi • t » ta tuera sans a >cuu délai.

Art. 4. t'o cas d'annulation par le conseil de révision, l'inculpé <erarenvove devant une nouvelle cou martiale, qui stat«era sans dé^t m parer «t sans nouveau rewurs possible.

En cas oe rejet, ilseia îmiiiédiatement procédé a l'exécutioo.

Art. 5. L'arrêté susvisé reste exécutoire en toutes ses partie* non modifiées par les dispositions précédentes.

Fait a t'aris. le 2 octobre 1870.

[Su rent les signatures.)