PRESCRIPTIONS ET PÉREMPTIONS EN MA1TÙKE CIVILE

Le Gouvernement de la défense natiocald, Considérant que la prolongal ; ou de l'état de

p irrre rend n':ces*aira l'extension des dispositions du 'lècr î'. du 9 Fejtftnt)re 187 rt , relatif aux pr : scrip'joas tt pèreuvil.oas en matière civile;

Cousiièrant, en outre, que des doutes se sont élevés sur la p.rtée de ces dispositions, et qu'il importe en conséquence l interpréter el de cornplet-r ledit décret,

DBCÏïKTB :

Art. 1". La suspension des prescriptions et péremptions en matière e vile peniantla datée de la gutrre s applique aux inscnptons hypothécaire-, a leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi. doivtnt être accomplis dans un celai déterminé.

Art. 2 La prorogation de délai dont il est parlé en l'article 2 du même décret ne s'applique qu'aux différents acti s do recours devint les ni tunaux judiciaires ou a nninislratifs

Quant aux autres aces, il est accord*, à dater du la cession de la guerre, ua délai égal à celui qui resterait à courir aj momeot ou elle a été oéjhree.

Art. 3. Le présent décret est cUndu à tous les départements de la France. Il s'applique aussi à l'Algérie *-t aux colonies mais seulement pour les acUs qui doivent être faits en Fiance et rèciproqut-me.ï t.

Fait a Paris, le 3 octobre 1870.