CONSEILS DE GUERRE DE LA GARDE NATIONALE

Le Gonvernement de la défense nationale, Considérant qu'il importe de compléter, par quelques dispositions explicatives, le dèciet du 2; septembre 1870 sur les conseils de guerre de la garde nationale,

DÉCRÈTE

Art. 1". Seront réputés commis dans le service, les crimes et délits qui seront commis par tout gardn national, pendant la durée d'un service spécial, tel que faction, patrouille, sortie, reconnaissance, engagement avec l'ennemi, manœuvre, exercice, service dans l'intérieur d'un poste.

Art. 2. Pour la composition du conseil de guerre, le colonel de la légion a cheval de la garde nationale est assimilé aux chefs do bataillon de la garde nationale à pied.

Art. 3. Les capitaines, lieutenants, sous-lieutenants et sous-officiers devant composer les conseils de guerre de chaque secteur sont désignés par la voie du sort, dans la forme prescrite par l'art. du décret du 27 septembre 1870, pour les chefs de bataillon. En cas d'empêchement d'un jupe ainsi nommé, un juge suppléant du même grade est désigné par la même voie. Kn cas d'empêchement du commissaire de la République, le commandant supérieur peut nommer un commissaire suppléant.

Art. 4. Us conseils do guerre de la garde na-

tionale pourront, dans tous les cas qui seront f-oumis a leur juridiction, déclarer l'existence de en constances alUnuantes.

Art. 5. Lorsque le conseil de guerre aura reconnu l'exislence de circonstances atténuantes eu faveur de l'accusé ou du prévenu, il pourra abaisser la peine de un ou plusieurs degrés, et môme ne prononcer qu'une ou plusiems des peines édictées par l'art. 186 du code de justice militaire en matière de délits, sans que la peine de T'amende puisse jamais être prononcée seule, quand il s'agit d'un crime.

Art. (i. L'effet des circonstances atténuantes, en matières de crimes et de délits de droit commuai contiûue à Ctre rétji par i,arL 463 du codo

Art. 7. La peine de la destitution prononcée en matière de délits, pour les ofllciers, en vertu de l'art. 186, emporte l'interdiction de figurer sur les contrôles de la garde nationale.

Art. 8. Tout jugement portant condamnation pour crime est affiché par extrait à la porte des mairies de chacun des vingt arrondissements de Paris, et tout jugement portant condamnation pour délit peut être affiche par extrait à la porte de la mairie de l'arrondissement du condamne si le conseil de guerre l'ordonne.

Art. 9. Les décisions des conseils de révision pourront être attaquées Dar voie de recours en cassation, pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. La chambre criminelle de la cour de cassation statuera dans le plus bref délai, toutes affaires cessantes

Paris, le 12 octobre 1870.

MONT DE PIÉTÉ

Le Gouvernement de la défense nationale, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Considérant qu'il importe d'interpréter le décret du 1" octobre 1870, concernant la restitution des objets engagés au Mont-de-Piété, et au besoin d'en étendre la portée, afin qu'il puisse produire les résultats que la sollicitude du Gouvernement a eus particulièrement en vue, décrète :

Art. 1". Les articles de lingerie consistant en draps de lits et chemises, engagés au Mont-de- Piètô depuis le 19 juillet 1870, pour un prêt n'excédant pas quinze francs, seront rendus aux déposants.

t Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait a Paris, le 12 octobre 1870.

RÉQUISITION

Le ministre de l'agriculture et du commerce,

Vu le décret de la Convention nationale du 19 brumaire an III,

Le décret du 29 septembre 1870,

Le décret du octobre 1870,

Considérant que , dans une place assiégée, toutes les denrées abandonnées par leurs propriétaires doivent être utilisées dans l'intérêt général :

Considérant que le sieur Reuler, sujet prussien, a dû quitter Paris, où il a laissé un approvisionnement considérable d'orges germées propres a la fabrication de la bière,

arrête :

Art. 1*. Réquisition est faite,»u nom dujGouvernement de la défense nationale, de l'approvisionnement d'orges germées appartenant au sieur Reuter.

Art. 2. La valeur de ces marchandises seia déterminée par une adjudication publique qui aura lieu samedi prochain, 15 courant, a midi, au lieu du dépôt, rue Uaudricourt, treizième arrondissement.