GARDE MOBILE

Le Gouvernement do la défense nationale.

Vu le décret du 17 septembre 1870, qui laisse à l'élection les nominations aux différents grades d'officier dans la garde nationale mobile ;

Considérant que, s'il importe d'admettre comme définitive toute nomination faite en vertu de ce décret et dans le* conditions déterminées par l'arrêté ministériel de même date, il n'en est pas moins indispensable de prévoir les cas où, les suffrages s'etant égares sur des candidats indignes de porter les insignes d'officier, il serait nécessaire d'annuler l'élection,

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Art. i ,r . Tout officier de la garde nationale mobile dont les anlécè lents dûment constatés sera'ent de nature a compromettre la dignité de l'épaulette et la considération du corps qui l'a élu pourra être révo »ué.

Art 2. La même peine pourra s'appliquer a ceux qui se rendraient coupables soit dinconduite soutenue, soit d'indélicatesse.

Art. 3. La révocation tera prononcée sur le rapport du ministre de la guerre, par décision du Gouvernement.

Art. 4. L*s annulations d'élection pour cause d'irrégularité constatée dans les opérations électorales seront prononcées par le ministre de la guerre. .

Art. 3. Tout officier auquel il aura été fait application des articles 1, 2. et 8, ne pourra, sous aucun prétexte, se représenter 4 l'élection pour un grade quelconque de quelque bataillon ou batterie oue ce soit de la garde nationale mobile. Toute élection Tute contrairement à cette prescription sera nulle do plein droit.

Art. «. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 13 octobre 1«70.

(Suivent la signatures.)

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