ABROGATION DE L'ART

Le Gouvernement de la défense nationale décrète :

Art. t. L'article 75 de la Constitulion de l'an Vil est abrogé.

Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les onctionnaires publics do tout orJrc.

Art. 2. 11 sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'ôdicter, dans l'Intérêt public, contro les particuliers qui auraient dirigé des poursuites téméraires contre des fonctionnaires.

Fait à l'Hôtel de ville de Paris, le 19 septembre 1S70.

(Suivent les si^iuUum.)

CONSEIL D'ÉTAf .

Par décret en date du 19 sentembra 1*70, sont nommés membres de la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat jusqu'à la nouvelle organisation du conseil.

1° Pour remplir les fonctions de conseillers d'Etat

MM, Jouvencel (Ferdinand), ancien conseiller d'Etat; Bouihené-Lefer, ancien conseiller d'Etat ; Reverchon, ancien miître des requête*, ancien avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation: Aucoc (LèonJ ; Lefranc (Victor), ancien représentant, avocat à la cour d'appel de l'aris ; Versiguv, ancien représentant, avocat a la cour d'appel do Paris ; Dcsmaret (Ernest), avocat à la cour d'appel de Partis, ancien b.Uonnier ; Courcelle-Seneuil ;

2» Pour remplir les fonctions de maîtres des requêtes :

MM. Leblanc (Ernest), Marbeau, Perret, David, Braun. de Baulny ; Vavasseur, avocat à la cour d'appel de Paris ; Accarias, professeur agrégé à la Faculté de droit de Pans ; Julion-Laferiiére 'Edouard), avocat à la cour d'smpcl de Paris ; Carnot (Adolphe), ingénieur des mines. ^