I-nri», le 15 septembre

[Suirent les signatures.)

Le Gouvernement de la défense nationale décrète :

Art. 1. Est autorisée, vu l'urgence, sans qu'il soit besoin d'observer les formalités ordinaires, la < onstitulion d'une société d'assurances mutuelles, mobilières et immobilières, contre les perles matérielles causées par le siège de Pans, couronnement aux slaluts joints au présent de.» et.

Art. 2. En conséquence, ces statuts auront forci oS'igatoira à 1 égard des intéressés, spèeiatemoot la disposition d« l'article 6, d'après laquelle le recouvrement des cotisations sera garanti Mir un privilège sur les objets assures.

Ce privilège, passera en premier* ligne et primera toutes autres créances, même privilégiées.

Fait a rilôtel-de-Ydle ou Paris, le 15 septembre 1870.