AVIS CONCERNANT LES CHEVAUX

L'article 5 du décret du 23 novembre 1S70 est ainsi conçu :

« A partir du t«* décembre, il no pourra êtr« vendu ni cheval, ni Ane, ni mulet sans que le vendeur en ait fait au préalable la notification à la mairie dans laquelle l'animal a été recensé. »

Cette déclaration à la mairie n'est pas obligatoire pour les chevaux vendus à l'Etat au marché des chevaux.