PROROGATION DES ÉCHÉANCES DE COMMERCE

Par décret du 12 janvier:

La prorogation des délais accordée par la loi et les décrets s usvisès, est augmentée d'un mois a partir du 14 janvier courant, pour tous les effets souscrits antérieurement à la loi du 15 août

Elle est augmentée de quinze jour* pour tous les effets souscrits postérieurement à la loi du 13 août 1870 et aux décrets de prorogation qui l'ont suivie.