JUSTICE DE PAIX

i e Gouvernement de la défense nationale dé-

Pendant la durée du siège et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Art. \". Les juges de paix des cantons du deparlement de la Seine ou des départements èircon voisins envanis par l'ennemi, qui se sont retires à fans, sont autorises â exercer leurs fonctions à l'eg ird de leurs justiciables <;ui so trouvent à Paris.

ils tiendront leurs audiences dans les locaux affectes provisoirement, aux mairies de leurs chefs-lieux de canton respectifs.

Art. 2. Les notaires des mêmes départements qui ont transféré leurs minutes à Paris, pourront également y exercer tours fonction» pour

toug les ac:es concernant les personnes domiciliées dans le ressort de leur ancienne résidence, et actuellement a Paris.

Les dispositions des articles 5 et 5 de la loi du 25 ventôse an XI Font, eu ce qui les concerne, provisoirement suspendues.

l'ait a Paris, le 2$ septembre \H'Q.

(Suivent les iigmtures.)