TROISIÈME PARTIE

La réforme opérée en France par la loi du 12 juillet 1907. xox

CapirRe |. — Histoire de la loi. — Analyse des tra- NAIL PrOPATAIOILES. RCE eee IOI

CHapiTRE II. — Commentaire de la loi du 13 juillet LODEL TERRE REA EEE PAR 122 $ 1. — Caractère d'ordre public de la loi........ 122 $ 2. — Composition du pécule réservé. ......... 124 $ 3. — Pouvoirs et obligations de la femme..... 130 4: — Droits des léréanciers MM 145

$ 5. — Contributions de chaque époux aux char-

SOS AL MENACE 191 S'0—mRétroacivité. de latloi 22 Re 156 GRirQue: er: CONCLUSION AMEN RMC RAR IE 159 APPLICATION DE LA LOI ET JURISPRUDENCE. ...........ee 163 RATE DIN RATIO AMEL IPS CIE CA SUR RP RE 168 BIBLIOGRAPHIE RM ET CR CE Ve UT NE 171

“om

Imp. Bonvaror-Jouvr, 15, rue Racine, Paris.