CHAPITRE IV
LA LOI DE 1885 (hOUSLNG OF THE WORKLNG CLASSES ACt)
L'enquête terminée, le rapport publié, il devenait nécessaire d'agir.
Un bill fut soumis au Parlement. Afin d'arriver à bon port, le projet de loi ne pouvait guère être plus qu'un acompte. On écarta tout ce qui aurait provoqué de longs débats et de la résistance. Une entente eut lieu entre le gouvernement et l'opposition. Lord Salisbury prit charge du bill dans la chambre des Lords et sir Charles Dilke dans la chambre des communes. Cet accord entraîna à des concessions réciproques, qui restreignirent encore la portée de la loi.
La législation devient plus exigeante dans une double direction.
L'exécution des lois relatives à la salubrité est rendue obligatoire pour les autorités locales, qui doivent exercer les pouvoirs dont elles sont investies, afin d'assurer à leur circonscription une condition de salubrité suffisante.
118 Ot'ESTlON DES LOGEMENTS
Celles-ci pourront à Tavenir prendre de leur propre initiative les décisions nécessaires pour assurer la salubrité dans les tellement houses à l'aide de règleuieuts, sans être ol)lif;(''esde recourir à la sanction preal;d)le de l'autoriU'; centrales
En même temps les contraventions donneront lieu à une procédure sommaire.
A l'avenir dans tout contrat de location d'une maison ou partie de maison pour habitation par des ouvriers, il sera tacitement entendu que la maison, au moment de l'entrée en jouissance, est dans un état raisonnablement propre à servir d'habitation humaine.
Les lois Torrens sont modifiées : le propriétaire d'un immeuble insalubre, dont la réparation ou la démolition a été ordonnée par l'autorité locale, ne pourra plus exiger qu'on lui rachète son immeuble.
Des conllits surgissaient entre les autorités locales, notamment à Londres, entre le Metropolitan Board of Works et les vestrtes^ relati^■ement à la question de savoir s'il convenait d'appliquer les lois Torrens ou les lois Cross, c'est-à-dire si c'était l'arrondissement ou la capitale tout entière qui devait participer à l'opération de déblayagi^ des maisons insalubres. Il en résultait un délai considérable. Alin d'y remédier, le contlit sera soumis à l'avenir à l'un des secrétaires d'Etat, qui nommera un arbitre chargé d'étudier les faits et
de faire un rapport, à la suite duquel le ministre décidera.
Les lois Cross [Artizans and labourers dwelliiujs imjirovement acts 1875, 1882) sont étendues à tous les districts sanitaires urbains, quel que soit le nombre de leurs babitants.
On a voulu faciliter l'application des lois Sliaftesbury (1851, 1867) sur rétablissement de garnis pour les ouvriers. On en fait un objet d'intérêt commun à toute la capitale. Cette partie de la législation est étendue aux campagnes. Dans la capitale, les frais devront être couverts par le Dwelling house Improvement fund^ dans les autres villes par le budget général. Les recettes résultant (.le Texploitation des garnis seront appliquées au fonds qui aura fait les dépenses.
L'expression lodging hoiises employée par le législateur désigne aussi des cottages ou maisons detacbées à un ou plusieurs logements.
En vue de rendre plus facile l'acquisition de terrains destinés à la construction de logements d'ouvriers, on modifie la loi sur les majorais et les propriétés substituées [settled land act^ 1882). La vente, l'écliange ou la location de terrain appartenant à un fidéicommis pourra avoir lieu, lorsiju'il vagira de construire des logements d'ouvriers, à un prix raisonnable, eu égard à l'objet en vue, même si ce prix est inférieur à celui qu'on aurait obtenu en employant le terrain à d'autres objets.
120 Ol'ESTlOiV KKS LOr.EMENTS
l^ii môme i'aculU' diniposui' des sacrilict's à ses héritiers est octroyée à tout corps constitué, (]ui est pro[»i-iét;)ire. !)(( uiémc la construction de log-enieiits dOuvriers est comprise dans une j)liis grande mesure (pn^ par le passé dans les dépenses d'améliorations permises aux détenteurs de majorats.
Le projet de loi primitif contenait une clause analogue, alln de permettre la vente des terrains où se trouvaient les prisons de Pentonville, Milbaiik C(dd])ath Fields, et la maison de détention de (ilerkenwell à un prix inférieur à leur véritable, au Metropolitan Board of ivorks.
La loi portait qu'en cas de transfert des prisonniers ailleurs, l'emplacement pourrait être vendu à un prix, lixé à Tamiablc ou par arbitre — prix qui mettrait le lîoard en mesure d'approprier ces terrains à des maisons d'ouvriers sans trop grand sacrilice. On sait ([ue les opérations du Buard sur ce terrain ont coûté cher aux contribuables (1), il y a eu des pertes considérables par suite de l'impossibilité de retrouver le prix d'achat des immeubles et des terrains expropriés. Cette clause souleva de l'opposition, on lit ressortir qu'elle
(1). Depuis 1870, le Metropolitan Board cl' Works ;v exproprié des quartiers insuliibres. A lu iduce des inuueublos démolis, on eu a élevé d'autres, pour la plii}>arl des uiaisous modèles, reufermaut 21,078 i)ersonu(^s ( l''*" janvier 1886). Loi'S([ue les divers projets en train seront, exécutés, le nombre des personnes sera do 38,UU(t.
provoquait une grave objection : n'était-ce pas la inènie chose que de proposer que l'Etat ou l'autorité locale vînt en aide par une contribution au loyer des classes ouvrières?
Lord Salisbury se décida à renoncer à cette disposition. Les prisons pourront être vendues, at a /air market price, c'est-à-dire seulement à un prix raisonnable du marché, sans sacrifice pour les contribuables.
Enfin les commissaires des emprunts pour travaux publics pourront avancer de l'argent pour construire des logements d'ouvriers à 3 Ys P- 100. Cette clause reste en rigueur jusqu'au 3t décembre 1888.
La prison de Coldbath Fields et la maison de détention de Clerkenwell ont été évacuées par l'Etat. Le vestrij de Clerkenwell (1) a acheté la prison de
(1) L'achat a été fait dans l'intention de consacrer une partie du terrain à des logements d'ouvriers et le reste à un square ou jardin de récréation. Dans le cours de la discussion, jiar les membres du vestry, on a donné lecture de diverses lettres de sociétés aj'ant construit des logements d'ouvriers et déclarant que l'offre en dépassait la demande à Clerkenwell. o p. 100 des habitations appartenant à Ylnduslrial Bivellings Company étaient vides. Dans la cité, à Aldgate, les logements construits par la (xn-poration ne sont occupés qu'à moitié et rapportent 1 à 2 p. 100. Le secrétaire de la Metropolitan Association for the Improvement of the Bivellings of the poor constatait que dans le groupe de logements de FaiTingdon road.
Coldbath Ficlds, mais jusqu'au printemps de 1887 on n'avait pas encore commencé la démolition.
En dehors de cela, rien n'a été l'ait pour la mise en vigueur de la nouvelle loi.
Dans l'intervalle, Finitiative privée a continué à marcher de l'avant, non seulement elle construit des logements sahibres et à bon marché, mais encore elle entreprend de surveiller lliygiène dans les maisons pour le compte des propriétaires ou des locataires, et elle va même plus loin, en se constituant le tuteur des ouvriers, en faisant la guerre aux habitations malsaines.
lo à 18 logoiucnts étaient inocoupés. Depuis 1841, on a construit pour les ouvriers dans plus de 250 endroits de Londres et dépensé 175 millions de francs.
