PROJET DE LOI DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Art. V. — La loi du 8 mai 1816 est abrogée.

Art. 2. — L'article 227 du code civil est rétabli dans ces termes : « Le mariage se dissout : 1* Par la mort d'un des époux ; 29 par le divorce légalement prononcé. »

Art. 3. — Le titre VI du code civil est rétabli avec les modifications suivantes :

l'' L^article 231 est ainsi modifié : « Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un contre l'autre, ainsi qu'à raison de la condamnation de Tun d'eux à une peine simplement correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur. »

2* L'article 232 est ainsi modifié : • La condanmation de l'un des époux à une peine infamante autre que le bannissement et la dégradation civique prononcée pour cause politique sera pour l'autre époux une cause de divorce.

« L'absence sans nouvelles de l'un des époux pendant cinq ans sera pour l'autre époux une cause de divorce. •

3^ L'article 238 du code civil est ainsi modifié . « Le juge ordonnera au bas de son procès- verbal que les parties comparaîtront en personne devant lui au jour et è l'heure qu'il indiquera^ et que chacune d'elles devra convoquer, pour assister à cette comparution, ses trois plus proches parents ou alliés dans les termes des articles 407 et suivants du code civil, et qu'à ce double effet copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquejle le divorce est demandé. »

4® L'article 239 du code civil est ainsi modiâé : « Au jour indiqué^ le juge, assisté des six plus proches parents ou alliés des époux, convoqués comme il est dit à Tarticle 238, fera aux deux époux^ s'ils se présentent, au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à provoquer un rapprochement, et, s'il n'y peut parvenir, il en donnera procès- verbal et ordonnera communication de la demande et des pièces au ministère public et le référé de tout au tribunal. »

5* L'article 277 du code civil, qui dispose que le divorce par consentement mutuel ne pourra plus être admis après vingt ans de mariage ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans, est abrogé;

6* L'article 295 du code civil est ainsi modifié : « Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage. Au cas de réunion des époux , une nouvelle célébration du mariage sera toujours nécessaire ; les époux ne pourront adopter de convention matrimoniale autre que celle qui réglait originairement leur union.

a Après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune nouvelle demande de divorce pour quelque cause que ce soit, autre que celle d'une condamnation à une peine infamante prononcée contre l'un d'eux depuis leur réunion. »

Dispositions transitoires.

Les époux séparés de corps antérieurement à la promulgation de la présente loi auront, sans distinction entre le demandeur et le défendeur, la faculté, lorsque le jugement prononçant la réparation sera devenu définitif depuis trois ans au moins, de faire convertir leur séparation de corps en divorce sans requête et par assignation à bref délai.

Le jugement qui convertira la séparation de corps en divorce sera rendu en audience publique.

L'époux contre lequel la séparation aura été prononcée pour adultère ne sera pas admis a réclamer le bénéfice de cette disposition.

Les instances en séparation de corps actuellement peu-

dantes pourront être converties par le demandeur en instance de divorce. »

Il n'est pas inutile de relever en quelques mots sous quels rapports ce projet s'écarte du système consacré par le code

1) Aux trois causes de divorce admises par le Code, le projet ajoute deux cas nouveaux : le divorce à raison de la condamnation de Tun des époux à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur ; le divorce pour c^use d'absence pendant cinq ans. On remarquera qu'il n'est rien innové en ce qui concerne le divorce pour cause d'adultère : la femme ne pourra le demander contre son mari qu'autant que celui-ci aura tenu la concubine dans la maison commune (cpr. art. 229 à 233 du C. civ.)

2) Toutefois, la condamnation à la peine purement infamante et politique du bannissement, la condamnation à la dégradation civique pour cause politique, ne sont plus comme dans le code civil, des causes de divorce (cpr. art. 232 C. civ.)

3) Le divorce par consentement mutuel est maintenu et même élargi, car le code civil ne le permettait plus après 20 ans de mariage ni lorsque la femme avait atteint rage de 45 ans ; ces deux restrictions sont supprimées (cpr. art. 277 C. civ.)

4) Le code civil ne voulait pas que les époux divorcés pour une cause quelconque eussent le droit de se réunir de nouveau (art. 295.) D'après le projet, il est permis aux époux divorcés de se remarier entre eux, à moins que l'un ou l'autre n'ait contracté un nouveau mariage; il est bien évident que le projet a en vue le cas où ce nouveau mariage est pourtant dissous, car autrement sa disposilion n'aurait aucun sens sérieux. Lorsque les époux divorcés se remarient entre eux, ils sont obligés de reprendre le régime matrimonial auquel étaient autrefois soumis leurs biens ; cette disposition a pour objet d'empêcher les fraudes contre les tiers, surtout en cas de divorce par consentement mutuel. Mais les époux ainsi remariés n'ont plus le droit de divorcer si ce n'est pour cause de condamnation à une peine afïlictive et infamante.

5) La procédure du divorce est aussi modifiée en deux points. Le Code civil (art. 238) prescrit que la tentative de conci-

liation entre les époux soit faite par le président du tribunal sans qu'aucune personne soit tenue d'y assister. Le projet veut que chaque époux convoque à cette comparution ses trois plus proches parents ou alliés, innovation malencontreuse et condamnée par Texpérience qui a été faite autrefois des tribunaux de famille. La présence des parents disposés à soutenir celui des époux qui appartient à leur famille, ne peut que surexciter les haines et décider chacun des conjoints à persister dans sa résolution. Nous nous dispensons de toute critique sur le divorce pour cause d'absence; nous avons montré l'injustice de cette disposition dans le cours de nos études. Mais le divorce étant admis, nous comprenons qu'on l'autorise pour certaines condamnations correctionnelles et nous approuvons aussi la disposition qui interdit le divorce, par conséquent aussi la séparation de corps, pour cause de condamnation politique au bannissement ou à la dégradation civique.

TABI^issO A 1875 (46 ANS)

Préface.